Le remboursement du versement transport est-il constitutionnel ?

Les dispositions permettant aux entreprises d’être remboursées, sous conditions, de leurs versements finançant les transports en commun sont-elles conformes à la Constitution? C’est la question que pose une entreprise stéphanoise dans un conflit qui l’oppose à la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole.

Les dispositions permettant aux entreprises d’être remboursées, sous conditions, de leurs versements destinés à financer des transports en commun - le « versement transport » - sont-elles constitutionnelles ? C’est la question que pose SNF Floerger, entreprise d’industrie chimique, dans un conflit qui l’oppose à la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole.

Délimiter les zones. L’article L.2333-70 du Code général des collectivités (CGCT) dispose que le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l’intercommunalité, à charge pour elle de « rembourser les versements effectués aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif » de tout ou partie de leurs salariés, et « aux employeurs, pour les salariés employés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des[…]