Non. En vertu de l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d’administrer les propriétés de la commune.
L’article L2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ». (…) La réglementation de l’utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal mais doit être édictée par arrêté du maire. La fixation du montant de la contribution financière due par l’administré pour l’utilisation d’un local communal relève en revanche de la compétence du conseil municipal (art. L.2144-3 du CGCT).
Commentaire - C’est également l’article L.2144-3 du CGCT qui précise qui peut bénéficier de l’utilisation de locaux communaux, à savoir « les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande».
