Le régime des délégations d’attribution

Les délégations d'attribution obéissent à un régime juridique particulier, dont le non-respect peut entraîner l'annulation, notamment pour incompétence, des décisions prises en application de celles-ci.

Dorothée Duffaud & Anne Gardère, Avocats au Barreau de Lyon, Cabinet P. Petit & associés

1. Un champ d’application spécifique

Si, au niveau des communes, la loi définit explicitement les matières susceptibles de faire l’objet d’une délégation du conseil municipal au maire (art. L.2122-22 du CGCT), ce système n’est pas transposable au niveau des structures intercommunales. Les dispositions applicables aux EPCI (art. L.5211-10 du CGCT) reposent sur une logique propre, et inverse (Conseil d’Etat, 17 décembre 2003, Préfet du Nord, req. n° 258616).

Les interdictions

De prime abord, la question des limites des délégations d’attribution dans les groupements intercommunaux semble être tranchée de manière exhaustive par l’article L.5211-10.

Ce dernier dresse une liste de sept domaines non susceptibles d’être délégués à l’exécutif :

• vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
• approbation du compte administratif ;
• dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une[…]