Abonné

Le projet économique ou urbain d’une communauté d’agglo s’impose à ses communes

Aurélien Hélias
Le projet économique ou urbain d’une communauté d’agglo s’impose à ses communes

La zone d'activité de Moulins

© Flickr-CC-JL.Zimmermann

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

le Courrier des Maires - édition Abonné

Du ressort des intercommunalités, le développement économique ou l'aménagement urbain fait encore parfois l'objet de conflits de compétences entre EPCI et leurs communes membres. La Cour administrative de Versailles a pourtant de nouveau rappelé, dans une affaire impliquant la ville de Courcouronnes et sa communauté d'agglomération, que l'autorité publique compétente était bien, en la matière, l'interco.

Les faits

En juin 2012, les sociétés Savimmo et Immo 98 demandent au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération de Courcouronnes instaurant un périmètre d’étude sur le secteur du Bois Briard. Annulation accordée par le TA, puis appuyée par la cour administrative d’appel : celle-ci rejette le recours de la commune qui estimait être dans son droit en allant contre les décisions de sa communauté d’agglomération, Evry-Centre Essonne (CAECE).

La justice passe

Les orientations de la CAECE s’imposaient à la commune de Courcouronnes, estime la CAA de Vers ailles. D’abord car l’autorité publique compétente pour considérer la mise à l’étude d’un projet de travaux publics (art. L.111-10 du Code de l’urbanisme), est celle qui est aussi compétente pour décider du projet. En l’occurrence l’EPCI[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@groupemoniteur.fr

FORMATIONS