Le point sur les chantiers législatifs

1. Les textes en cours de discussion à l’Assemblée nationale

• Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Le texte sera examiné en séance publique du 13 au 15 mai. Trois leviers d’action nouveaux sont mis en place afin de développer l’économie sociale et solidaire dans les territoires : les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; les pôles territoriaux de coopération économique ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
• Projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Adopté, par le Sénat le 28 avril après engagement de la procédure accélérée, ce texte crée des agendas d’accessibilité programmée (Adap) au-delà de l’échéance de 2015.
• Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Adopté par le Sénat, le 23 janvier 2013, ce texte comporte plusieurs mesures concernant les collectivités locales (EPLE, CCAS, opérations funéraires, Sdis…). Il a été adopté par les députés le 16 avril. La commission mixte paritaire examinera prochainement le texte.
• Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, adopté par les députés en première lecture, le 28 janvier, puis par les sénateurs le 17 avril. Ce texte comporte plusieurs mesures relatives à la parité dans les exécutifs locaux, la protection des femmes, l’état civil. Il est en instance de discussion en 2^e lecture à l’Assemblée nationale.
• Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adopté en première lecture par les députés, le 14 janvier. Il a été adopté le 15 avril par le Sénat. Il est en instance de discussion en 2^e lecture à l’Assemblée nationale.
• Proposition de loi portant création des sociétés d’économie mixte à opération unique : adoptée le 11 décembre 2013 par le Sénat, elle sera examinée le 7 mai par les députés.
• Proposition de loi facilitant l’exercice du mandat des élus locaux. Adopté le 22 janvier par le Sénat, en deuxième lecture, ce texte comporte des mesures relatives à la formation et aux indemnités des élus. Il devait être examiné le 7 mai par les députés mais le texte a finalement été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles.
• Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant. Elle sera discutée du 19 au 21 mai. Ce texte renforce l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents. Il reconnait la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants. Il définit et promeut la médiation familiale. Il vise à mieux prendre en compte la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure le concernant.

2. Les textes en instance de discussion à l’Assemblée nationale

• Projet de loi portant réforme ferroviaire. Il devrait être examiné en première lecture le 16 juin, selon le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier. Objectifs principaux du texte : désendetter le système ferroviaire et préparer l’ouverture du secteur à la concurrence.

Textes en instance de dépôt

Vieillissement. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement a fait l’objet d’une communication en Conseil des ministres, le 14 février. Le gouvernement a indiqué qu’il sera présenté en Conseil des ministres « avant l’été ».

Finances. Après l’adoption du programme de stabilité pour 2014-2017, le 29 avril, plusieurs textes devraient être présentés – et notamment un projet de loi de finances rectificative –, pour mettre en œuvre les objectifs du gouvernement.

Environnement. La ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie a indiqué, le 25 avril, que "le travail s’accélère" sur trois projets de loi, concernant la biodiversité, la transition énergétique et le Code minier. Les deux premiers textes pourraient être présentés d’ici cet été.

Patrimoines. La ministre de la Culture a annoncé une présentation en Conseil des ministres au printemps du projet de loi sur les patrimoines. Un autre projet de loi est attendu sur la création artistique.

3. Les textes en cours de discussion au Sénat

• Projet de loi relatif aux emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (procédure accélérée). Déposé par le gouvernement le 23 avril, il sera examiné le 16 mai.

• Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Adopté en première lecture par les députés, le 10 février, ce texte sécurise l’action internationale des collectivités. Il sera examiné au Sénat le 26 mai.

• Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums (présentée par Jean-Pierre Sueur). Ce texte sera examiné en première lecture le 27 mai.

4. Les textes en instance de discussion au Sénat

• Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, déposée le 26 avril 2013 par les sénateurs François Pillet (UMP) et René Vandierendonck (PS). Le ministre de l’Intérieur avait souhaité, le 13 février, qu’elle « puisse être inscrite aux travaux du Parlement dès le second trimestre ».

Texte en instance de dépôt

• Projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la République ». Ce texte  devrait être présenté en Conseil des ministres le 14 mai 2014. L’examen au Sénat devrait commencer six semaines plus tard, vers la fin juin.