Adopté définitivement le 3 décembre 2012 par l'Assemblée nationale, le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit d'assujettir les indemnités des élus locaux aux cotisations sociales afin d’élargir leur couverture sociale au régime général pour l'ensemble des risques.
Voté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le PLFSS consacre dans son article 18 (anciennement 17), l’assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales.
La mesure, proposée par le gouvernement dans son texte initial, était à la fois budgétaire - un gain de 140 millions d'euros par an pour les finances publiques - que sociale : il s’agissait d’élargir la couverture sociale des élus locaux au régime général pour l'ensemble des risques.
A ce jour, même lorsque les indemnités sont assujetties à cotisations, elles ne le sont que pour la maladie et la vieillesse, non pour la famille et les accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Les adjoints des villes moyennes également assujettis
Dans un premier temps, le texte prévoyait d'assujettir à cotisations sociales l'ensemble des indemnités des élus locaux, dès lors que celles-ci étaient supérieures à 18 186 euros en 2012, soit celles des conseillers régionaux, des conseillers généraux, des quelque 27 000 maires de communes de plus de 1 000 habitants et des 700 adjoints des villes de plus de 50 000 habitants.
Les derniers débats au Palais-Bourbon ont élargi le cercle des bénéficiaires (donc des élus soumis à cotisation) aux élus ayant cessé leur activité professionnelle et percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois. Soit « les adjoints de 230 communes qui ont entre 20 000 et 50 000 habitants et [qui] ne sont plus affiliés au régime obligatoire de Sécurité sociale. Cette mesure est nécessaire pour que ces personnes ne se retrouvent pas dans une faille du dispositif », a justifié la ministre de la Santé et des affaires sociales, Marisol Touraine.
A valider par le Conseil constitutionnel
Introduite par la commission des affaires sociales du Sénat, cette disposition a été reprise et soutenue par deux amendements identiques présentés par les députés (PS) Gérard Bapt et Jean-Marc Germain, lors de la lecture définitive du texte à l’Assemblée. « Cet amendement leur permettra de cotiser et leur ouvrira des droits », a plaidé ce dernier. Reste au projet de loi à passer un dernier examen pour être promulgué : celui du Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition UMP.
Aurélien Hélias
