Le permis de louer, contre l’habitat dégradé

Instauré par la loi « Alur », le permis de louer connaît un regain d’intérêt depuis la catastrophe survenue à Marseille fin 2018, lorsque deux immeubles se sont effondrés. La métropole Aix-Marseille-Provence a en effet décidé de mettre en place cet outil dans le quartier de Noailles. Cette décision fait resurgir dans le débat national la nécessité d’une action publique contre l’habitat indigne.

Par Amine Moghrani, avocat associé du cabinet Claisse et associés

1 - L’Autorité compétente pour déterminer les zones

Le permis de louer englobe deux outils juridiques : la déclaration de mise en location dans les 15 jours suivants la conclusion du bail  et de l’habitat - CCH) et une procédure d’autorisation préalable de mise en location à laquelle la présente fiche est consacrée (L. 635-1 et suivants du CCH).

L’interco décisionnaire. L’instauration et le suivi de cet outil incombent à l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, au conseil municipal (art. L. 635-1). La loi « Elan » permet dorénavant à l’EPCI compétent de déléguer aux communes membres la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif. Le législateur a certainement estimé que la commune est la mieux à même de connaître ses problématiques[…]