Le PACS bientôt transféré aux officiers d’état civil en mairie ?

Les communes, et leurs officiers d’état civil, seront-elles dès 2016 habilitées à enregistrer les quelque 168 000 pactes civils de solidarité (PACS) annuels ((Chiffres 2013)), en remplacement des greffes des tribunaux d’instance ? C’est en tout cas l’objectif du garde des Sceaux, qui a réintroduit dans son projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle une disposition supprimée par le Sénat lors de la lecture du texte en novembre 2015. La Haute assemblée avait alors pointé le coût que ce transfert non compensé entraînerait pour les communes.

Des compensations avancées pour les communes

Depuis, le projet de loi alors défendu par Christiane Taubira, a été repris en main par son successeur Jean-Jacques Urvoas, qui a intégré les réticences des élus communaux à récupérer une nouvelle charge financière.

"En contrepartie, de nouvelles mesures de simplification en matière d’état civil sont proposées aux communes, et notamment la possibilité de ne plus avoir, à certaines conditions, l’obligation d’établir un double original de l’état civil", a ainsi promis le ministre de la Justice dans son allocution au Palais Bourbon, le 17 mai.

Il me semble qu’ainsi personne ne sera perdant ; ni l’Etat ni les collectivités locales"

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux

Autres mesures compensatoires envisagées :

• l’élargissement de l’application du dispositif de communication électronique des données de l’état civil (Comedec) pour l’établissement des actes de mariage et de décès,
• ou encore la suppression de la transcription des actes de décès à la mairie du domicile du défunt.

"Il me semble qu’ainsi personne ne sera perdant ; ni l’Etat ni les collectivités locales", a-t-il même assuré. Jean-Jacques Urvoas devra toutefois convaincre l’Association des maires de France, à ce jour opposée à un tel transfert.

Les bénéfices attendus d’un tel transfert par la Place Vendôme sont une simplification de la démarche pour le citoyen, comme pour la justice administrative. "Les tribunaux d’instance peuvent être moins accessibles géographiquement que les mairies. Quoi qu’il en soit, ils sont très souvent engorgés de multiples contentieux. La signature du Pacs en mairie sera un gain de temps considérable pour les tribunaux comme pour les couples", plaide le ministère.

Changement de prénom en mairie

Autre procédure qui se ferait alors en mairie auprès de l’officier d’état civil, et non plus auprès du juge aux affaires familiales d’un tribunal d’instance : le changement de prénom. Là aussi, le garde des Sceaux attend de ce changement de procédure un gain de temps pour gérer les quelque 2 700 demandes annuelles de modification de prénom, dont seulement 6,7 % sont refusées en moyenne.

"Pour autant, en cas de difficultés, l’officier de l’état civil pourra soumettre ses éventuels questionnements au Parquet", veut rassurer la Place Vendôme. L’officier d’état civil pourrait ainsi saisir le procureur de la République en cas de difficulté, "en particulier si la demande est contraire aux intérêts de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille", notait, avec satisfaction, la commission des lois, lors de l’examen du texte.

Le députés doivent débattre des articles du projet de loi dès ce mercredi 18 mai.