Abonné

Le nouveau système de décote du foncier public

Auteur associé
Le nouveau système de décote du foncier public

Urbanisme, carte

© Flick-CC-L.Marzloff

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

le Courrier des Maires - édition Abonné

Le dispositif de décote s’inscrit dans le cadre de la mobilisation du foncier public visant à développer une offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun. Il permet la cession d’un terrain de l’Etat ou d’un de ses établissements publics, appartenant à leur domaine privé, à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’il est destiné à la construction de logements sociaux. Décryptage d’un dispositif récemment rénové.

Par Barbara Rivoire, Avocat Associé, SCP Sartorio - Lonqueue - Sagalovitsch & Associés

1 - Principe et conditions du dispositif

L’article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », est venu simplifier le dispositif de décote existant au regard des difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. Les nouvelles modalités du système permettent ainsi de faciliter le montage de projets urbains combinant logements, commerces et activités et de favoriser une mixité d’usage dans le sens d’une ville durable et inclusive. Elles élargissent son périmètre à la cession de foncier public pour réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre d’un bail réel[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@groupemoniteur.fr

FORMATIONS