Le nouveau régime fiscal applicable aux indemnités de fonction des élus locaux

Assujetties au prélèvement libératoire jusqu’en 2016, les indemnités attribuées aux élus locaux ont été imposées au barème progressif dès 2017. Mais face au mécontentement des maires ruraux, le Parlement a adopté, au sein du budget 2019, un dispositif tenant mieux compte du cas des maires des petites communes. Et s’ajoute désormais le prélèvement à la source…. Décryptage.

Par Jean-Louis Vasseur, avocat associé, cabinet Seban & associés

1 - La fin du régime de retenue à la source libératoire de l’impôt

Depuis 1992, un régime fiscal spécial, séparé de l’imposition sur le revenu des traitements et salaires, s’appliquait aux indemnités de fonction des élus locaux. Le versement des indemnités aux élus intervenait après déduction du montant net imposable de la retenue à la source.

Ce dernier montant résultait de la différence entre les indemnités de fonction et l’abattement fiscal, également appelé : « fraction représentative de frais d’emploi », s’élevant alors à 658 euros par mois pour un mandat (soit l’indemnité de fonction du maire d’une commune de moins de 500 habitants) et à 987 euros (658 x 1,5), en cas de pluralité de mandats.

Jusqu’à 1 795 euros d’abattement fiscal alors

En outre,[…]