Le mariage des couples de personnes de même sexe

Les mairies et les conseils généraux sont les premiers acteurs de l’application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, quelle que soit leur opinion sur ce texte.

Fiche juridique rédigée par My-Kim Yang-Paya, avocate associée, et Céline Marcovici, avocate à la cour, SCP Seban et Associés - Article publié dans Le Courrier des maires n° 269 de juin-juillet 2013, p. 44

La loi ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe (1.). A l’échelle communale, outre l’adaptation nécessaire des actes d’état civil, cette loi met à la charge du maire des obligations dans le cadre de sa mission d’officier d’état civil (2.). Les conseils généraux devront suivre la procédure d’agrément habituelle en matière d’adoption. Ils ne pourront aucunement refuser cet agrément pour des motifs liés à l’orientation sexuelle des demandeurs (3.).

1. Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires

Mariage

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe résidant en France. Elle permet la reconnaissance des mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

Le texte fixe les règles du mariage, en prévoyant notamment que les[…]