maire écharpe tricolore
© P. Marais
En réponse au sénateur NI de Moselle Jean-Louis Masson, le ministre de la Cohésion des territoires le confirme : non, un élu ne peut être défavorisé (n° 23911, Journal officiel du Sénat du 7 octobre 2021).
Du fait de l’autorité hiérarchique que détient le patron d’un exécutif local sur les employés de sa collectivité, le maire ou président de la collectivité peut-il interdire au personnel de fournir quelque renseignement que ce soit aux élus, même lorsque ceux demandés sont par ailleurs fournis téléphoniquement sans problème, lorsqu’ils sont sollicités par un simple citoyen ? s’interroge le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson.
Le ministère de la Cohésion des territoires confirme que tout est affaire de délégation : « Hormis le cas où ils ont reçu une délégation du maire ou du président », les conseillers municipaux, départementaux ou régionaux « n’ont pas le droit d’intervenir à titre individuel dans l’administration de la collectivité et ne peuvent donc prétendre obtenir directement des services la communication de renseignements ou de documents autres que ceux accessibles à tout habitant ou contribuable.
Une question d'interlocuteur
En conséquence, le maire ou le président peut définir les conditions dans lesquelles l’information sera fournie aux adjoints, vice-présidents et conseillers, notamment en prévoyant qu’ils doivent s’adresser directement à lui et non aux chefs de services municipaux pour obtenir les renseignements d’ordre administratif ou comptable dont ils estimeraient avoir besoin ». Reste que cette procédure à suivre ne vaut pas lorsque les informations demandées recouvrent une requête qui serait jugée légitime pour tout administré lambda de la collectivité.
« Lorsqu’il définit ces conditions, il convient que le maire ou le président ne place pas les adjoints ou vice-présidents et conseillers dans une situation moins favorable que les habitants ou contribuables de la commune et qu’il ne porte pas « atteinte aux droits et prérogatives particulières » qu’ils tiennent de leur qualité d’élu, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat (CE, 9 novembre 1973, commune de Pointe-à-Pitre, n° 80724). Comprendre : l’exécutif local doit faire en sorte que tous les conseillers, même d’opposition, disposent « des informations auxquelles le public peut avoir accès dans les mêmes conditions que celui-ci ».
