Construction de logements, Nancy
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Oui, sous conditions, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question d'une parlementaire. Car le conseil municipal peut confier cette responsabilité au maire. Mais la forme de sa décision est strictement encadrée.
Voici une réponse qui ravira les élus sortants et candidats se rêvant déjà en « maires-bâtisseurs ». S’emparer d’une parcelle en vente pour y faire bâtir des logements à même d’accueillir de nouvelles familles ? Racheter une boutique défraîchie en centre-ville pour la fusionner avec la cellule voisine et créer ainsi un local commercial qualitatif et attractif ?
Oui, c’est possible, et cela sans s’embourber dans des procédures de plusieurs mois ou années. Lorsqu’un propriétaire souhaite procéder à la vente de son bien, il doit obligatoirement adresser à sa municipalité une « déclaration d’intention d’aliéner » (DIA). En théorie, « lorsque la commune est titulaire du droit de préemption urbain », c’est au conseil municipal de décider des suites à y donner, éclaire le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités.
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Libre à ces membres de déléguer ce pouvoir stratégique au premier édile, précise toutefois l’alinéa 15 de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut (…) être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (…) d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme. » Ne reste alors plus qu’au maire, dans ce cas, de décider ou renoncer à la préemption, en matérialisant correctement sa décision. Interpellés par la sénatrice de Moselle (NI) Christine Herzog, les services de Jacqueline Gourault insistent particulièrement sur ce point. Transparence oblige, la seule signature du maire sur la DIA ne suffit pas à acter la volonté municipale de préempter. « La décision du maire doit revêtir la forme d’un arrêté. »
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En effet, le juge administratif a estimé qu’une simple mention sur la déclaration d’intention d’aliéner, selon laquelle la commune souhaite faire usage de son droit de préemption, est un acte sans effet juridique . En outre, « la décision du maire doit être dûment motivée », prévient-il. A bon entendeur.
