Le maire ne peut pas imposer le passe sanitaire à l’entrée de la mairie

Usager, agent ou élu : toute personne habitant Moussy-le-Neuf qui souhaitait entrer dans une "structure communale" devait jusqu'à maintenant présenter un passe sanitaire, sur décision du maire. Le juge administratif ne l'a pas entendu ainsi et a suspendu l'arrêté du maire en invoquant plusieurs raisons. Le décryptage de Philippe Bluteau, avocat associé au cabinet Oppidum avocats.

Dans une ordonnance rendue ce 22 septembre à la demande d'un conseiller municipal d'opposition, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, relatives au référé-liberté, a suspendu en urgence l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Moussy-le-Neuf (Seine-et-Marne) avait cru pouvoir imposer qu'un passe sanitaire soit demandé "pour toute personne entrant dans une structure communale" (usagers, agents et élus).

Or, le Conseil d'Etat a déjà considéré (en 2020, en matière d'obligation de port du masque dans la rue) que "l’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la[…]