Le maire et la gestion de la voirie

Depuis l’édit royal du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l’office de grand voyer jusqu’au décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif aux "constituants d’interopérabilité du service européen de télépéage", le droit de la voirie a connu de multiples détours et virages mais a toujours fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics, conscients de l’importance stratégique des échanges par route. Aujourd’hui, le maire occupe une place centrale dans le dispositif juridique, surtout en agglomération.

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

Ce 50 questions est un supplément du « Courrier des maires », n°256, avril 2012

• I - DEFINITIONS
• II - DELIMITATION
• III - CIRCULATION
• IV - GESTION

I - DEFINITIONS

1. Quelles sont les catégories de voies appartenant aux personnes publiques ?

En vertu de l’article L.111-1 du Code de la voirie routière (CVR), le domaine public routier comprend "l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées".

On dénombre cinq catégories de voies appartenant aux personnes publiques : les autoroutes et les routes nationales (gérées par l’Etat),[…]