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Dossier Le logement social

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Le logement social

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Depuis plusieurs années, et notamment depuis la promulgation de la loi dite « « Elan » du 23 novembre 2018, le monde du logement social fait l’objet de réformes régulières qui ont eu pour effet de modifier le paysage et la cartographie des acteurs existants : obligation de regroupements, apparition des sociétés de coordination, mais ­aussi reconnaissance de nouvelles compétences – preuve, s’il en fallait, de leur utilité sociale. Depuis lors, lois et décrets, même non spécifiques au logement, tels que la loi « 3DS » (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) du 21 février 2022, comportent des dispositions propres au logement social ou, à tout le moins, emportent des conséquences pour ses acteurs. Ce 50 questions-réponses revient sur les principales modifications intervenues ces ­dernières années dans le champ du l­ogement social. 

Les acteurs après la loi Elan

Bailleurs sociaux, société de coordination, collectivités, secteur HLM, Conseil d’administration et DG des OPH, élections des locataires, Ancols… De 1 à 15

Demande et attributions de logements sociaux

Cotation de la demande, calendrier,  gestion en flux des réservations, collectivités locales réservataires, réservation de gestion en stock… De 16 à 20

Après la loi 3DS

Autorité organisatrice de l’habitat, encadrement des loyers, SEM de logement social, filiales, statut des élus, bail réel solidaire, office foncier solidaire… De 21 à 30

Le dispositif SRU

Arrêtés de carence, recours gracieux, moyens à invoquer, expert urbanistique, référé suspension, référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles… De 31 à 40

Le RGPD dans le logement social

Traitement des données personnelles, Pack conformité-Cnil, RGPD, obligations, contrôles et sanctions des bailleurs sociaux, fichiers des incidents de paiements… De 41 à 50

Références

  • Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan ».
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Cnil ».
  • Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
  • Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social.
  • Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
  • Code général des collectivités territoriales, art. L. 3231-4 et L. 4253-1, L. 1524-5-1 et L. 1524-5, L. 2252-2, L. 3231-4 et L. 4253-1.
  • Code de la construction et de l’habitation, art. L. 342-14, L. 423-1-2 et L. 441-1, L. 302-9-1, R. 423-85 à R. 423-89, R. 441-5-3 et R. 441-5-4.
  • Code de l’urbanisme, art. L. 211-2 et L. 329-1.
  • Code de justice administrative, article L. 521-1 et L. 521-2.
  • Instruction du 28 mars 2022 du ministre en charge du logement (ML/2022-03/12103).
  • Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
  • Conseil d’Etat du 16 juin 2021 (n° 432682 et 435315).
  • Délibération Cnil n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
  • Délibération Cnil SAN-2018-007 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X.

Ressources

Lexique

Ancols : Agence nationale de contrôle du logement social.

AOH : Autorité organisatrice de l’habitat.

Bail réel solidaire : Contrat qui unit un Organisme de foncier solidaire (OFS) et un preneur et permettant de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le prix des logements. Ce dispositif peut concerner un habitat neuf ou ancien et permet d’acquérir un bien immobilier grâce à un prêt et à une redevance mensuelle.

Caleol : Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.

CEPD : Comité européen de la protection des données.

CGLLS : Caisse de garantie du logement locatif social.

Coopératives HLM : Regroupant les SCP HLM et les SCIC HLM.

CUS : Convention d’utilité sociale.

ESH : Entreprise sociale pour l’habitat, nom donné communément aux sociétés anonymes de HLM.

Filiale d’une SEM : La filiale se définit comme toute société dans laquelle une SEM contrôle plus de majorité du capital, soit plus de 50 % ( art. L.233-1 du code de commerce).

OLS : Organisme de logement social (ESH, OPH, coopératives HLM, et SEM agréées pour la construction et la gestion de logements sociaux).

SAC : Société de coordination.

Semop : Société d’économie mixte à opération unique.

Quel est le bilan des regroupements de bailleurs sociaux depuis la loi « Elan » ?

09/11/2022 | LogementSocial

Quel est le bilan de la constitution des sociétés de coordination ?

09/11/2022 | LogementUrbanisme

Quels sont la place et le rôle des collectivités dans les sociétés de coordination ?

09/11/2022 | LogementUrbanisme

Quelle est aujourd’hui la cartographie des acteurs du logement social ?

09/11/2022 | LogementUrbanisme

Quelles sont les perspectives d’évolution du secteur HLM ?

09/11/2022 | LogementSocial

Quelles sont les règles de composition du conseil d’administration d’un OPH ?

09/11/2022 | LogementSocial

Les règles de quorum et de majorité dans les conseils d’administration des OPH ont-elles été modifiées par le décret du 26 avril 2022 ?

09/11/2022 | Social50 Questions

Un organisme HLM peut-il réunir son conseil d’administration à distance, hors période de crise sanitaire ?

09/11/2022 | SocialVotre Mandat

Quelles sont les nouvelles règles d’organisation des élections des locataires de décembre 2022 ?

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Quelles sont les règles de quorum et de majorité dans les commissions d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements ?

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Quelles sont les nouvelles règles de délégations du directeur général dans les offices publics de l’habitat ?

09/11/2022 | LogementSocial

Quelles sont les règles de composition des commissions d’appel d’offres des offices publics de l’habitat ?

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Quels sont les pouvoirs de l’Ancols ?

09/11/2022 | Social50 Questions

Quelle procédure préalable au prononcé de sanctions l’Ancols doit-elle doit respecter ?

07/11/2022 | Social50 Questions

Que dit la jurisprudence sur le montant de la sanction en cas d’attributions irrégulières de logement ?

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Quelles sont les prochaines échéances visant la cotation de la demande et la gestion en flux des réservations ?

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Quel est le mécanisme de la gestion en flux des réservations de logement social ?

09/11/2022 | Social50 Questions

Quel est le patrimoine locatif social concerné par la gestion en flux ?

09/11/2022 | Social50 Questions

Quels sont les logements réservés aux collectivités locales réservataires ?

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Quel avenir pour les conventions de réservation de gestion en stock du logement social ?

07/11/2022 | SocialDécentralisation

Quel est le rôle d’une autorité organisatrice de l’habitat ?

Quels sont les apports de la loi « 3DS » en matière d’encadrement des loyers ?

09/11/2022 | LogementSocial

Les élus peuvent-ils représenter la SEM agréée de logement social dans les AG des filiales de ladite SEM ?

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Un élu peut-il siéger au conseil d’administration d’une filiale d’une SEM de logement social dont sa collectivité est actionnaire ?

09/11/2022 | SocialMandat

Les représentants des collectivités locales actionnaires et siégeant au conseil d’administration d’une SEM de logement social peuvent-ils avoir des sièges au CA des filiales de cette SEM ?

09/11/2022 | SocialMandat

De quelle protection bénéficient les élus siégeant dans les filiales de SEM de logement social ?

Attribution de logement social : dans quelles hypothèses l’obligation de déport est-elle maintenue ?

Les logements produits en bail réel solidaire sont-ils décomptés au titre de la loi « SRU » ?

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Quelles sont les nouveautés apportées au régime des OFS par la loi « 3DS » ?

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Les collectivités locales peuvent-elles garantir les emprunts d’un organisme de foncier solidaire ?

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Qu’est-ce qu’un arrêté de carence ?

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Le recours gracieux présente-t-il un intérêt dans la contestation des arrêtés de carence ?

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Quel recours engager dès lors qu’un recours gracieux serait rejeté ?

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Arrêté de carence : quels moyens de droit peuvent être invoqués devant le juge administratif ?

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Est-il possible de faire intervenir un expert urbanistique dans le contentieux afin de fournir une expertise incontestable ?

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Introduire un référé-suspension contre un arrêté de carence est-il possible ?

09/11/2022 | SocialDécentralisation

L’urgence peut-elle être caractérisée dès lors qu’un arrêté de carence serait contesté par le biais d’un référé-suspension ?

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Est-il possible d’introduire un référé liberté contre un arrêté de carence ?

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Loi « SRU » : le référé doit-il constituer un préalable obligatoire à un recours au fond ?

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Arrêtés de carence : est-il possible d’engager un référé-mesures utiles ?

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Quels sont les textes régissant le traitement des données personnelles dans le secteur du logement social ?

09/11/2022 | SocialNumérique

Est-ce que le pack de conformité pour le logement social édité par la Cnil en juillet 2014 constitue toujours un référentiel pertinent ?

09/11/2022 | SocialNumérique

Quelles sanctions encourent les bailleurs sociaux en cas de manquement à la réglementation sur la protection des données ?

09/11/2022 | SocialNumérique

La Cnil a-t-elle prononcé des sanctions récentes contre les bailleurs sociaux ?

09/11/2022 | SocialNumérique

La Cnil a-t-elle réalisé récemment des contrôles sur place de bailleurs sociaux ?

09/11/2022 | SocialNumérique

A quelles obligations nouvelles issues du RGPD les bailleurs sociaux sont-ils tenus de se soumettre ?

09/11/2022 | SocialNumérique

Un bailleur social est-il tenu de désigner un délégué à la protection des données ?

09/11/2022 | Le maire employeurMandat

Quelles précautions respecter pour assurer la régularité d’échange de données entre un bailleur social et d’autres organismes ?

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Logement social : peut-on « ficher » les incidents de paiement et mutualiser ledit fichier ?

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Pour les élections des représentants des locataires à venir, quelles sont les règles de protection des données personnelles à respecter ?

09/11/2022 | SocialVotre Mandat

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