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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement le Courrier des Maires - édition AbonnéDepuis plusieurs années, et notamment depuis la promulgation de la loi dite « « Elan » du 23 novembre 2018, le monde du logement social fait l’objet de réformes régulières qui ont eu pour effet de modifier le paysage et la cartographie des acteurs existants : obligation de regroupements, apparition des sociétés de coordination, mais aussi reconnaissance de nouvelles compétences – preuve, s’il en fallait, de leur utilité sociale. Depuis lors, lois et décrets, même non spécifiques au logement, tels que la loi « 3DS » (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) du 21 février 2022, comportent des dispositions propres au logement social ou, à tout le moins, emportent des conséquences pour ses acteurs. Ce 50 questions-réponses revient sur les principales modifications intervenues ces dernières années dans le champ du logement social.
Par Anne-Christine Farçat, avocate associée, Eglantine Enjalbert, Joanna Henri-Luyton, Alexandra Aderno, Elise Humbert, David Conerardy, avocats, cabinet SEBAN Avocats.
Les acteurs après la loi Elan
Bailleurs sociaux, société de coordination, collectivités, secteur HLM, Conseil d’administration et DG des OPH, élections des locataires, Ancols… De 1 à 15
Demande et attributions de logements sociaux
Cotation de la demande, calendrier, gestion en flux des réservations, collectivités locales réservataires, réservation de gestion en stock… De 16 à 20
Après la loi 3DS
Autorité organisatrice de l’habitat, encadrement des loyers, SEM de logement social, filiales, statut des élus, bail réel solidaire, office foncier solidaire… De 21 à 30
Le dispositif SRU
Arrêtés de carence, recours gracieux, moyens à invoquer, expert urbanistique, référé suspension, référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles… De 31 à 40
Le RGPD dans le logement social
Traitement des données personnelles, Pack conformité-Cnil, RGPD, obligations, contrôles et sanctions des bailleurs sociaux, fichiers des incidents de paiements… De 41 à 50
Références
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Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ». -
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan ». -
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Cnil ».
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Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation. -
Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social. -
Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
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Code général des collectivités territoriales, art.
L. 3231-4 etL. 4253-1 ,L. 1524-5-1 etL. 1524-5 ,L. 2252-2 ,L. 3231-4 etL. 4253-1. -
Code de la construction et de l’habitation, art. L. 342-14 ,L. 423-1-2 etL. 441-1 ,L. 302-9-1 ,R. 423-85 àR. 423-89 ,R. 441-5-3 etR. 441-5-4. -
Code de l’urbanisme, art. L. 211-2 etL. 329-1. -
Code de justice administrative, article L. 521-1 etL. 521-2.
- Instruction du 28 mars 2022 du ministre en charge du logement (ML/2022-03/12103).
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Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. -
Conseil d’Etat du 16 juin 2021 (n° 432682 et 435315 ). - Délibération Cnil n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
- Délibération Cnil SAN-2018-007 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X.
Ressources
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Evaluation de la
loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « Elan »), rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale du 23 février 2022. - Panorama des ESH et des OPH au 1er octobre 2021, réalisé avec le cabinet HTC (version mise à jour du 3 janvier 2022).
- Pack de conformité logement social, Cnil, juillet 2014.
Lexique
Ancols : Agence nationale de contrôle du logement social.
AOH : Autorité organisatrice de l’habitat.
Bail réel solidaire : Contrat qui unit un Organisme de foncier solidaire (OFS) et un preneur et permettant de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le prix des logements. Ce dispositif peut concerner un habitat neuf ou ancien et permet d’acquérir un bien immobilier grâce à un prêt et à une redevance mensuelle.
Caleol : Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
CEPD : Comité européen de la protection des données.
CGLLS : Caisse de garantie du logement locatif social.
Coopératives HLM : Regroupant les SCP HLM et les SCIC HLM.
CUS : Convention d’utilité sociale.
ESH : Entreprise sociale pour l’habitat, nom donné communément aux sociétés anonymes de HLM.
Filiale d’une SEM : La filiale se définit comme toute société dans laquelle une SEM contrôle plus de majorité du capital, soit plus de 50 % (
OLS : Organisme de logement social (ESH, OPH, coopératives HLM, et SEM agréées pour la construction et la gestion de logements sociaux).
SAC : Société de coordination.
Semop : Société d’économie mixte à opération unique.
