Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) s'alarme des dérives de la délégation du contingent préfectoral aux communes au détriment des bénéficiaires du droit au logement opposable.
23% de mobilisation du contingent préfectoral pour les ménages Dalo dans les Hauts-de-Seine en 2014, 42% dans les Yvelines, 43% dans le Val d’Oise… En Ile-de-France, seul 62% du contingent préfectoral est mobilisé pour les bénéficiaires du Dalo. A Paris, ce taux est de 90%.
Au vu de ces chiffres, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a demandé, le 26 octobre, la fin de la délégation du contingent de logements de l’Etat aux communes. Il propose de le faire par le biais du projet de loi « Egalité et citoyenneté ».
« Dérive »
C’est par une convention avec le préfet que les communes peuvent se voir déléguer ce contingent. C’est le cas de 32 communes sur 36 dans les Hauts-de-Seine. Le HCLPD qualifie de « dérive » ce système. Il souligne qu’en 2013, alors que 1 684 logements étaient vacants, « seulement 384 ménages reconnus au titre du Dalo se sont vu proposer un logement ».
Les contingents municipaux et préfectoraux seraient-ils confondus, ce qui provoquerait une comptabilisation des attributions aux prioritaires sur le contingent municipal ? Non, car l’analyse des chiffres montre que le taux d’attribution Dalo sur ce contingent est également très faible.
La possibilité de transférer la délégation aux EPCI a été envisagée lors de la consultation sur le projet de loi Egalité et citoyenneté. Pour le HCLPD, cette solution serait mauvaise, le pouvoir des EPCI « résultant aujourd’hui très largement de la volonté politique des élus des communes qui les composent ».
Le HCLPD demande donc que la gestion de ce contingent reste une prérogative des préfets, et ne soit déléguée ni aux communes ni aux EPCI.
Source : Cahier n°10 - Bilan chiffré du Dalo – Infocentre Dalo
