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Le projet de loi portant « reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire » (ESS) doit être présenté, le 24 juillet, en Conseil des ministres.
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Benoît Hamon : son projet de loi sur l'économie sociale et solidaire redéfinit la subvention.[/caption]
Ce projet de loi préparé pour le gouvernement par Benoît Hamon et portant « reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire » sera débattu pendant la première quinzaine d’octobre au Sénat. Il prévoit une définition législative de la subvention. Objectif : rassurer les associations qui constatent un recours de plus en plus fréquent des collectivités à la commande publique. Un constat confirmé par l’enquête réalisée par Viviane Tchernonog (CNRS/Centre d’économie de la Sorbonne) auprès de 8 000 associations, dont les résultats ont été présentés le 27 juin((Le paysage associatif français – mesures et évolutions. 2e édition. Edition Dalloz -Juris Association. A paraître, septembre 2013)) lors d’un colloque organisé par le ministère de la Vie associative : « Le montant des subventions a baissé de 17 % entre 2005 et 2011 quand celui de la commande publique a augmenté de 73%. »
Pour le mouvement associatif, cette transformation n’est pas neutre comme le soulignait dans les colonnes du Courrier, Béatrice Delpech, déléguée générale de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA). Elle induit notamment une réduction des capacités d’innovation et un affaiblissement du projet associatif. Pour les donneurs d’ordre public, le recours à la commande publique permet de sécuriser leurs pratiques, au regard du Code des marchés publics et de la réglementation européenne en matière d’aide d’Etat.
« Charte des engagements réciproques »
L’inscription dans le projet de loi de Benoît Hamon d’une définition législative de la subvention devrait permettre de modifier les pratiques. L’article 12 du texte y définit en effet la subvention comme « l’ensemble des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités administratives à des personnes morales de droit privées pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, le développement d’une activité ou le financement global de l’activité d’un organisme bénéficiaire ». Une définition permettant de donner une assise juridique plus solide à la subvention.
Toutefois, Laurent Fraisse, socio-économiste au sein du Laboratoire interdisciplinaire pour la sociologie économique (LISE/CNRS), observe que cette opposition « binaire entre subvention et commande publique n’existe pas vraiment au sein des collectivités. On n’assiste plutôt à une coexistence de ces différents types de financement, liée à la sédimentation historique et sectorielle des associations. Il n’existe en effet que très rarement des politiques associatives transversales au sein des collectivités. En revanche, chacun gagnerait à clarifier les formes de concertation et de partenariat entre associations et collectivités ». La rénovation de la « charte des engagements réciproques », signée en 2001 par l’Etat, les collectivités et les associations, qui fait actuellement l’objet d’une concertation avec les associations d’élus, devrait y contribuer au second semestre 2013.
