Les ministres délégués chargés du Budget et de la Décentralisation ont annoncé, le 12 septembre 2013, le lancement de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation afin de « rapprocher les bases d’imposition de la réalité du marché », l’actuel système datant de 1970.
Après les locaux commerciaux, voici venu le temps de réformer les valeurs locatives des habitations. Au lendemain d’une réunion commune le 11 septembre avec les rapporteurs généraux pour avis des commissions des finances du Parlement et les représentants des associations d’élus((AMF, APVF, FVM, AdCF pour le bloc local et ADF pour les départements)), Anne-Marie Escoffier (Décentralisation) et Bernard Cazeneuve (Budget) ont annoncé de concert le lancement du chantier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui servent d’assiettes à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
[caption id="attachment_8498" align="alignleft" width="300"]
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui servent d’assiettes à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, est un chantier très attendu par les collectivité territoriales, qui dénoncent le caractère très inégalitaire du système actuel.[/caption]
Objectifs affichés :« rapprocher les bases d’imposition des locaux d’habitation de la réalité du marché, simplifier le mode de calcul des valeurs locatives, prévoir un dispositif de mise à jour permanent et conférer un rôle plus central aux collectivités territoriales ».
Réviser les bases sur quatre ans
Ce chantier était attendu depuis longtemps par les collectivités. Et pour cause : l’actuel système date de 1970. Une éternité aux vues de l’évolution du marché locatif et des montants des loyers pratiqués. D’où « l’obsolescence et le caractère inéquitable de l’actuel système », a ainsi réagi Jean-Pierre Balligand, représentant à cette réunion l’Association des petites villes de France (APVF), en tant que président délégué. L’ancien député-maire (PS) de Vervins a tenu à souligner « le caractère profondément inégalitaire de la fiscalité locale touchant les petites villes centres par rapport aux petites villes environnantes qui disposent néanmoins maintenant des mêmes services via l’intercommunalité ». Et ce dernier de militer pour que la réforme « soit abordée dans le cadre de l’intercommunalité qui n’était pas structurée en 1990 lors de la précédente tentative de réforme ».
Débute maintenant un « important travail de révision des bases, que le gouvernement prévoit de conduire dans les quatre prochaines années », ont précisé les deux ministres. Un délai conséquent qui ne semble pas, vue la complexité du dossier, effrayer les associations d’élus. Ainsi, si l’APVF réclame « une mise en œuvre dans les délais raisonnables après une phase d’expérimentation et d’évaluation », elle juge aussi que ce souhait « correspond à l’annonce du gouvernement de mettre en œuvre la réforme en 2018 et 2019 ».
Prochaine étape : la loi de finances pour 2014
L’engagement du gouvernement a, semble-t-il, rassuré les associations d’élus, elles qui avaient été échaudées fin 2012 par le rejet au Sénat du collectif budgétaire, dans lequel l’exécutif avait introduit un amendement pour lancer une expérimentation sur le sujet dans trois départements en 2014 et 2015. Mais après s’être engagé à représenter l’amendement à l’Assemblée nationale, l’exécutif avait fait machine arrière.
La réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux avait, elle, déjà débuté en 2011 par une expérimentation dans cinq départements. Elle s’est poursuivie cette année par une phase de collecte d’informations sur les locaux professionnels concernés, dans l’optique d’une mise en œuvre de la réforme en 2015.
S’agissant des locaux d’habitation, le gouvernement avait annoncé lors de la signature du « pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales », le 16 juillet, que « les travaux de concertation sur les modalités d’une révision » se tiendraient « avec les associations d’élus d’ici au mois d’octobre, de manière à permettre l’inscription, en loi de finances en fin d’année, des principes et des modalités pratiques de mise en œuvre de cette révision ». Le budget 2014 devrait donc revenir sur le sujet avant le lancement d’une expérimentation.
