La commission des lois de l’Assemblée nationale examinera le 27 novembre, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dans la version adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, le 7 octobre.
Le gouvernement déposera samedi 23 novembre ses amendements sur ce texte, qui porteront principalement sur la métropole du Grand Paris dont la création est prévue en janvier 2016.
L’Assemblée nationale débattra le texte de la commission des lois du 10 au 12 décembre, en deuxième lecture. Dans la foulée, le ministère chargé de la Décentralisation souhaiterait la tenue d’une commission mixte paritaire, les 17 ou 18 décembre, en travaillant dès à présent sur les points de compromis à trouver entre députés et sénateurs :
- composition du futur Haut conseil des territoires,
- désignation des chefs de file,
- contenu du pacte de gouvernance territorial et régime de sanction des collectivités refusant de le ratifier,
- création obligatoire ou non des métropoles de droit commun,
- élection au suffrage universel dès 2020 de la moitié des conseillers de l’assemblée métropolitaine…
Le gouvernement espère une nouvelle (et dernière) lecture devant le Parlement d’ici à la fin de l’année en dépit d’un calendrier parlementaire très chargé (projet de loi de finances rectificative pour 2013, projet de loi de finances pour 2014, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, projet de loi relatif à la consommation, projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine…).
Compte tenu de la probable saisine du Conseil constitutionnel sur le texte, la loi ne devrait être promulguée que fin janvier-début février 2014.
Deuxième volet de la réforme début 2014
Début 2014, le gouvernement souhaiterait profiter de la courte fenêtre parlementaire précédant les élections municipales, qui entraînent une suspension des travaux parlementaires du 3 mars au 6 avril, pour engager la discussion du deuxième volet de la réforme territoriale, le projet de loi « de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi, et de promotion de l’égalité des territoires ».
Ce texte renforce les compétences des régions en matière de développement économique (avec notamment le transfert de la gestion des fonds européens) et de formation professionnelle.
Il comporte un titre sur l’égalité des territoires (ingénierie, maisons de services publics, aménagement numérique du territoire confié au conseil général, schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics sur le territoire départemental).
De sources gouvernementales concordantes, l’examen du troisième et dernier volet de la réforme – le projet de loi « de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » – est reporté sine die.
Les dispositions relatives aux normes ont été traitées dans un autre véhicule législatif. Celles relatives aux compétences des régions dans le domaine des transports seront intégrées dans le deuxième volet de la réforme. Les autres mesures (gestion du logement étudiant, langues régionales, transition énergétique démocratie locale, transparence de l’action locale, open data) devraient connaître le même sort, par voie d’amendements.
