Edouard Philippe conclut la Conférence nationale des territoires le 14 décembre à Cahors
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Réunis avec la moitié de son gouvernement et une kyrielle d’élus locaux près de Cahors, Edouard Philippe a desserré l’encadrement budgétaire prévu par les textes financiers en discussion au Parlement. La « super règle d’or » encadrant les dettes publiques locales ne devrait pas survivre à la dernière lecture du projet de loi de programmation des finances publiques. Un geste qui a fini de convaincre les associations d’élus de poursuivre le dialogue avec l’Etat, malgré le semi-boycott de l’AMF et le refus de contractualiser des départements tant que le financement des allocations individuelles de solidarité ne sera pas réglé.
C'est un signe de bonne volonté envoyé aux acteurs publics locaux : l’exécutif devrait faire une croix sur la « Super règle d’or » telle que prévue dans l’article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Entre temps supprimé par le Sénat, l’article 24 visait ni plus ni moins qu’à renforcer la règle d’or s’appliquant déjà aux collectivités et leur imposant de ne s’endetter que pour de l’investissement, non des dépenses de fonctionnement. Originellement, l’exécutif, suivi par l’Assemblée nationale, voulait ainsi imposer un ratio d'endettement calculé en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés, prenant en compte le budget principal et l'ensemble des budgets annexes et défini en nombre d'années. En cas de non-respect de la trajectoire financière par la collectivité, le préfet aurait alors été en droit de saisir la chambre régionale des comptes, à charge pour cette dernière de proposer des mesures de nature à revenir dans les clous budgétaires. Avec pouvoir pour le préfet d’imposer à la collectivité les mesures préconisées par la CRC. La prochaine nouvelle lecture du projet de loi devrait entériner la suppression de cette disposition.
340 collectivités sous contrat
Lors de cette même réunion de travail à huis clos, le Premier ministre a accédé aux demandes des élus locaux d’aménager les modalités de désendettement de 2,6 milliards d’euros par an, voté en première lecture par le Parlement. La trajectoire de désendettement serait désormais incitative et non plus contraignante.
La contractualisation financière se fera finalement avec 340 collectivités, « celles affichant plus de 60 millions d’euros de dépenses de fonctionnements annuels. Soit 66% de la dépense publique locale », a précisé Edouard Philippe dans son discours de clôture. En janvier 2018, les préfets engageront avec les maires et présidents concernés une négociation pour signer au cours du premier semestre 2013 », a-t-il conclu.
« Ce contrat fonctionnera autour de trois objectifs : un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement, modulable à la hausse et à la baisse en fonction de la situation de la collectivité, qui pourra donner lieu à une reprise en 2019 en cas de non-respect de l’objectif, et deux autres objectifs également écrits dans le contrat mais qui n’auront pas de valeur normative : d’une part sur l’évolution du besoin de financement et d’autre part sur la trajectoire concertée de désendettement pour les communes, peu nombreuses, dont le taux de désendettement dépasse 12 ans par exemple », a détaillé le chef du Gouvernement.
Les départements réfractaires à signer
Il ne faudra pas compter sur les départements pour contractualiser. Du moins en l’état. « Nous ne boycottons pas la CNT mais nous ne signerons pas les contrats tant que nous nous n’aurons pas de pistes de solutions sur les MNA [Mineurs non accompagnées] et les allocations individuelles de solidarité ne sont pas réglées », a expliqué le patron de l’Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau. Seule avancée selon lui : la prise en compte des Allocations individuelles de solidarité comme dépense imposée ne pouvant être prise en compte dans le plafond de dépenses de fonctionnement des départements, puisque dépense imposée par l’Etat.
Si les régions sont bien revenues à la table des négociations, elles ne semblent pas très enthousiastes à l’idée de contractualiser. Ou alors le feront-elles « s’il n’y a pas de dépense nouvelle ou de norme nouvelle imposée », a déclaré le président de Régions de France et de l’exécutif normand, Hervé Morin.
L’AMF en simple observateur
Comme elle l’avait annoncé, l’AMF n’est venue qu’assister aux débats en refusant d’y participer, pour notifier sa désapprobation. Et c’est l’un des quatre nouveaux porte-parole de l’AMF, la maire de Morlaix Agnès Le Brun, en tant qu’ « observateur », qui s’est chargée de signifier par un propos liminaire « le goût amer » ressenti par les élus de l’AMF après la première CNT et le Congrès des maires. Une attitude raillée par le Premier ministre dans discours de conclusion : « au Congrès, il n’a échappé à personne que le Président et moi-même nous ne nous étions pas déplacés en observateurs… ».
Agnès le Brun a toutefois assuré de la disponibilité de l’AMF pour reprendre les négociations « si le débat est rouvert ». Car l’association d’élu estime qu’il faut « revoir le modèle de la concertation » de la CNT, la méthodologie choisie étant proche de « l’infantilisation », reproche la maire de Morlaix. Et juge que le parti pris affiché par l’exécutif d’une cohésion des territoires n’est pas encore confirmé par des actes : « Si les métropoles aspirent toute la lumière et l’argent, les communes de moins de 10 000 habitants deviendront des trous noirs. », prévient-elle.
Les intercos avides de contractualisation
En revanche, l’AdCF, a confirmé son adhésion « avec la nouvelle méthode contractuelle proposée par le gouvernement pour maîtriser l'évolution des dépenses de fonctionnement » en comparaison de feu les baisses unilatérales de dotations. L’association souhaite toutefois que les groupements qui présentent de bonnes capacités d’autofinancement bénéficient d’un bonus de dotation d’investissement et réclame que soient davantage pris en compte les flux financiers entre les communes et leur intercommunalité. Et l'association représentative des intercommunalités d’approuver « la clause de revoyure proposée par le Premier ministre en 2019 et le « caractère pluriannuel de la démarche contractuelle », pour peu que l’Etat réduise ses dépenses obligatoires imposées aux collectivités (normes notamment) impactant les coûts des services publics locaux.
Même satisfecit de la part de France urbaine : « les contrats financiers Etat / grandes collectivités seront respectueux des besoins d'investissement des territoires et prendront en considération les situations diversifiées des collectivités. » Si toutefois ces mêmes collectivités « sont en mesure de faire valoir les critères de modulation de l'effort (augmentation de population et niveau de revenu des ménages), qui est inhérente à la notion même de contrat ».
Cohésion des territoires : une agence bientôt… en préfiguration
Enfin, la cohésion des territoires a eu beau réunir une dizaine de ministres et autant d’élus locaux lors des deux heures de débats l’après-midi, on en sait toujours aussi peu sur la future agence éponyme. Tout juste le Premier ministre a-t-il annoncé qu’il lancerait « une mission de préfiguration » prochainement. Une agence pour faire évoluer significativement la manière dont l’Etat « accompagne les projets de territoire ».
Quant à la Conférence nationale des territoires, elle devrait se dérouler alternativement à Paris et dans une ville de province. Et ce au rythme, a minima, de deux par an.
Un pouvoir d’expérimentation plus souple dans la Constitution ?
C’est l’une des demandes fortes des associations d’élus, notamment de Régions de France et de l’AMF : la question du pouvoir d’expérimentation locale. « Nous avons interrogé le Conseil d’Etat pour trouver une voie ». Celcui-ci ayant rendu son avis la semaine dernière, « se dessine une évolution possible de la Constitution dès le printemps prochain », a évoqué le Premier ministre. « il faut maintenant en voir la traduction… », prévient Agnès le Brun.
