Le droit pénal de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme accompagne le développement des villes par l’édiction de règles organisant la planification de l’aménagement du territoire et règlementant l’occupation des sols, dans le but de réaliser un équilibre entre le droit de construire et l’intérêt général qui s’attache à économiser et préserver l’espace. Le législateur protège ces règles en organisant des sanctions pour toute violation, par application de sanctions administratives et pénales. Ce régime répressif administratif résulte des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme interdisant le raccordement des bâtiments, locaux ou installations qui n’ont pas été autorisées ou agréées en méconnaissance des règles de procédure, aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone. Le régime répressif pénal a, lui, pour but de sanctionner la violation des règles d’urbanisme de fond et de procédure et de mettre un terme au trouble à l’ordre public qu’elle crée. Le droit pénal au service du droit de l’urbanisme donne ainsi naissance au droit pénal de l’urbanisme, qui fait intervenir le maire et organise la poursuite des infractions identifiées. Le maire intervient ainsi comme premier maillon de la chaîne de poursuite dès la connaissance d’une infraction réprimée, puis dans l’interruption des travaux et, enfin, dans l’exécution des mesures de restitution qui auraient été ordonnées par le juge pénal. Décryptage en 50 questions-réponses.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris

INFRACTIONS AU DROIT DE L'URBANISME

Comment sont constituées les infractions au droit de l’urbanisme ?

Comme toutes les infractions pénales, les infractions au droit de l’urbanisme sont composées d’un élément légal, matériel et moral. Ces éléments constitutifs s’apprécient au jour des faits. L’élément légal de l’infraction repose sur l’identification, dans la loi, d’un comportement pénalement réprimé dans la mise en oeuvre des règles d’urbanismes applicables sur un[…]