Le droit des élections : ressources juridiques

Lois et décrets

• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit
• Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
• Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de  la vie politique
• Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
• Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
• Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral
• Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique
• Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers  communautaires, et modifiant le calendrier électoral
• Décret n°213-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs
• Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, précisant la réforme du mode des scrutins
• Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 sur la simplification du vote par procuration

Circulaires

• Révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires : circulaire du 25 juillet 2013
  Lire notre article sur le sujet.

Arrêtés

• Conditions de remboursement des frais relatifs aux documents électoraux : arrêté du 26 décembre 2013
• Liste des pièces justificatives d’identité : arrêté du 12 décembre 2013

Documents et formulaires

Accès des bureaux de vote aux personnes handicapées :

• Guides pratiques du ministère de l'Intérieur, à l’usage des organisateurs des scrutins, des candidats et des médias et citoyens concernés (Interieur.gouv.fr)
• Guide pratique pour l’accessibilité effective des bureaux de vote, Association des paralysés de France

Formulaires et documents des préfectures - Chaque préfecture a mis en ligne une série de documents et formulaires utiles aux candidats, par exemple la préfecture de Loire-Atlantique.

• Cnccfp municipales générales 2014- DéclarationAF  - 06/11/2013
• Cnccfp municipales générales 2014 -Déclaration mandataire -06/11/2013
• Le mode de scrutin applicable - 06/11/2013
• Mémento candidat moins de 1000 hbts - /12/2013
• Mémento candidat plus de 1000 hbts - /12/2013
• Cerfa14997-01 - 20/12/2013
• Cerfa14998-01 - 20/12/2013
• Cerfa_14996-01 - 20/12/2013
• Election des CC par fléchage - composition et calcul - 06/11/2013
• Bulletins de vote (+1 000 hab.)

Foire aux questions du ministère de l'Intérieur - Voir aussi la FAQ du ministère de l'Intérieur

Les "50 questions" du "Courrier des maires et des élus locaux"
Chaque abonné reçoit ces suppléments avec notre mensuel (non vendus séparément) et les retrouvent en ligne sur notre site web.

• Elections : les 50 pièges à éviter par le candidat, janvier 2014
• La communication du candidat en période électorale, septembre 2013
• L’utilisation des fichiers à des fins politiques, octobre 2013
• La réforme des scrutins locaux, juin-juillet 2013
• Le financement de la campagne électorale, mars 2013