Le droit de préemption

Le droit de préemption, source de nombreux contentieux, a fait l’objet depuis 2007 de plusieurs projets de réforme, dont aucun n’a abouti. Il fait actuellement l’objet d’un toilettage dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Avec pour objectifs le renforcement de l’exercice de ce droit par le préfet dans les communes qui affichent un retard par rapport à leurs obligations de construction de logements sociaux, et la sécurisation des modalités de sa mise en œuvre. Le point en 50 questions.

Par Julie Sarassat, Vanina Ferracci, Katia Leselbaum-Benhammou et Julie Mendès-Béteille, avocates, cabinet AdDen avocats

Sommaire

I. Les droits de préemption (questions 1 à 12)

II. L'institution du DPU (questions 13 à 25)

III. L'exercice du DPU (questions 26 à 38)

IV. La saisine du juge (questions 39 à 40)

I. LES DROITS DE PREEMPTION

1. Existe-il des droits de préemption autre que le droit de préemption urbain ?

Oui, en matière de préemption, on peut distinguer deux grandes familles.
Si le droit de préemption commercial est un droit à part en tant que tel, le droit de préemption « immobilier » comprend 4 droits différents :
- le droit de préemption urbain (DPU) ;
- le droit de préemption[…]