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Le droit d’expression réservé à l’opposition

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L’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation de réserver un espace à l’opposition dans le bulletin municipal édité par les communes de 3 500 habitants et plus. Si ce droit n’exclut pas la censure par le maire, celle-ci est très encadrée.

Par Philippe Bluteau, avocat au Barreau de Paris

1 - Des principes garantis par la jurisprudence

Quinze ans d’application. Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, lorsqu’une commune de 3 500 habitants et plus diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers « n’appartenant pas à la majorité municipale » (art. L.2121-27‑1 du CGCT). Les modalités d’application de ce droit sont obligatoirement fixées par le règlement intérieur.

Règlement intérieur. Néanmoins, afin de garantir l’effectivité de ce droit, il a été jugé que l’absence de règlement intérieur ou de point relatif aux tribunes libres dans ledit règlement ne constituerait pas un obstacle à l’expression des élus d’opposition dans les bulletins (TA Montpellier, 19 septembre 2006, Hermet, n°[…]

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