« Le député est un impensé juridique dans son rôle local, malgré sa présence à cette échelle »

Courrier des maires : Pourquoi avoir lancé une telle mission ?

Avant ce quinquennat, on s’est inquiété de la façon dont on fabrique la loi, de comment on répond aux aspirations des citoyens et collectivités. Là, notre mission porte sur l’application des lois sur le terrain. L’Assemblée s’inquiète de l’atterrissage des lois qu’elle vote, comment elles répondent à des exigences de pragmatisme : une fois que la loi est votée, sur la base d’études d’impact pas toujours parfaites, il lui manque des résultats. Un député doit s’assurer que le texte se concrétise.

Comité d’évaluation et de contrôle, mission de suivi de l’application des lois, appui de la Cour des comptes… Le Parlement n’a-t-il pas suffisamment de moyens pour suivre les effets concrets des lois ?

Nous avons bien des outils comme le comité d’évaluation mais manque toujours le lien concret entre le rapporteur d’un texte et son application sur le territoire. Un autre outil existe, utilisé dans le cadre de la loi « Macron » ou actuellement sur la loi « Notre » : le rapport d’évaluation trois ans après le vote. Mais on ne peut réaliser ce rapport sur tous les textes, faute d’administrateurs, et, trois ans, c’est bien trop tardif pour certains textes méritant une application immédiate !

Vous semblez préconiser un nouveau rôle pour les députés…

Notre souci est de trouver un moyen pour que le député, au fil de l’eau, puisse vérifier in situ le caractère effectif des textes sur lesquels il a travaillé. Et ce, alors qu’il ne peut plus bénéficier de la culture de la proximité depuis la fin du cumul des mandats. Traditionnellement, c’est l’administration déconcentrée qui fait remonter à l’administration centrale ses observations. Il faut aussi que le député, élu au suffrage universel, soit à portée d’engueulade et instaurer une nouvelle culture de la proximité. Il peut constater que tel décret n’est pas dans l’esprit de la loi ou observer une difficulté que l’administration n’aurait pas anticipée. Inversement, la fin du cumul peut être une chance en nous permettant de faire ce contrôle sans conflit d’intérêt : il était moins évident d’aller contester un texte quand nous étions députés-maires…

Quel rôle ont les collectivités pour faciliter la concrétisation des lois ?

Elles doivent alerter députés et sénateurs des difficultés qu’elles rencontrent car nous sommes redevables de la loi que nous imposons. Il y a un mouvement pendulaire entre une collectivité qui doit appliquer un texte et le député qui l’a voté. Que le dialogue s’instaure entre celui qui a voté la loi, celui qui doit la mettre en œuvre, l’administration, et celui qui doit l’appliquer, en l’occurrence la collectivité.

Quels types de préconisations pourraient faire la mission d’information ?

Des modifications législatives voire constitutionnelles sont à envisager car le député est un impensé juridique dans son rôle local malgré sa présence à cette échelle : il possède une permanence locale avec des collaborateurs, est membre des commissions départementales de coopération intercommunale, de la DETR [Dotation d'équipement des territoires ruraux], etc. Il doit avoir un rôle au-delà de l’élection dans une forme de démocratie continue. D’où des auditions, menées jusqu’à la fin de l’année, qui précéderont un travail de terrain dans les territoires.

Le calendrier de la mission

Après avoir entendu, notamment, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et l'Assemblée des départements de France (ADF), la mission auditionnera :

• Mardi 10 décembre

Table ronde de représentants de cabinets de conseil : Sémaphores, représenté par Laetitia Dunand et Olivier Dupont, et KPMG, représenté par M. François de Dorlodot.

Audition de Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’État, de  Jean-Denis Combrexelle, président de la section du contentieux, de Rémi Bouchez, président de la section de l’administration, et de Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général.

• Mardi 17 décembre

Table ronde d’universitaires.

Audition de Michel Rouzeau, chef du service de l’inspection générale de l’administration.

• Jeudi 23 janvier 2020

Audition de Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement