Le délégué à la protection des données au sein de la collectivité locale : missions et désignation

Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), la désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire pour les collectivités. Il peut être interne, externe ou mutualisé pour plusieurs organismes. Le DPO joue un rôle essentiel dans la mise en conformité au RGPD et participe au développement de relations de confiance entre collectivités et administrés.

Par Alice de La Mure, Cnil - juriste au service des délégués, en charge du secteur des collectivités territoriales

1 - Les missions du délégué

Informer et conseiller. C’est la première mission du DPO envers le responsable de traitement de la collectivité (maire, président de conseil régional et départemental, président d’EPCI), ainsi que les services opérationnels chargés de la mise en œuvre des traitements. Le délégué peut aussi, pour les utilisations les plus sensibles, conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et en vérifier l’exécution.

Contrôler le respect du règlement. Au DPO revient la charge de vérifier que le réglement et le droit national en matière de protection des données sont bien respectés. Dans la majorité des cas,[…]