Non. L’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit bien qu’un décret doit fixer les modalités d’application du nouveau dispositif. Il devait notamment fixer la teneur des garanties minimales ainsi que le montant de référence des risques de santé et de prévoyance. Sur cette base, se dérouleront les négociations locales qui permettront aux employeurs de conclure des accords potentiellement plus ambitieux que les « planchers » fixés dans le[…]
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