"Le contrôle de la gestion des collectivités territoriales doit rester le coeur de métier des chambres régionales", assure Vincent Sivré

La rédaction

Vincent Sivré, président du Syndicat des juridictions financières unifié (SFJ), expose et explique, dans cet entretien, les difficultés rencontrées par les chambres régionales des comptes pour assurer leur "coeur de métier" : le contrôle organique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Premier conseiller à la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2012, Vincent Sivré a été élu, le 10 octobre 2013, lors d’un congrès extraordinaire, à la présidence du Syndicat qui fusionne désormais le Syndicat des juridictions financières (SJF) et le Syndicat des magistrats des chambres régionales des comptes (Symac).

Le Courrier des maires : Pourquoi cette fusion entre les deux syndicats ?

Vincent Sivré. Les deux organisations défendent les mêmes droits et intérêts : ceux des magistrats des juridictions financières. Le SJF unifié réunit désormais les deux tiers des 330 magistrats financiers des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Il détient tous les sièges de magistrats élus par leurs pairs au Conseil supérieur de ces juridictions financières. Les deux syndicats avaient aussi de larges convergences de vue sur les missions et l’organisation des CRTC.


Quelles sont ces convergences de vue ?

V. Sivré. Avant tout, la préservation des missions et des procédures des 15 CRTC et des 330 magistrats qui y travaillent.

Nous demandons que le contrôle de la régularité, de la probité, de l’efficacité de la gestion publique par les exécutifs territoriaux constitue au moins 50 % de l’activité des CRTC."

Le contrôle organique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (analyse financière, fiabilité des comptes, contrôle interne, etc.), cœur de métier des CRTC, s’est progressivement réduit, au profit d’autres missions. Notamment des missions de contrôles communs menées par la Cour des comptes — à la demande du gouvernement ou du Parlement—,  qui s’appuie sur les CRTC dans le cadre de formations interjuridictionnelles.

Ces missions, très lourdes, ne cessent d’augmenter et sont parfois prépondérantes dans l’activité de certaines chambres ! C’est pourquoi nous demandons que le contrôle de la régularité, de la probité, de l’efficacité de la gestion publique par les exécutifs territoriaux constitue au moins 50 % de l’activité des CRTC.

Ce contrôle et la transparence de la gestion locale sont essentiels dans un contexte de relative défiance des citoyens vis-à-vis des élus. Le travail des CRTC est, quelque part, une contribution à la démocratie locale.


Les chambres régionales et territoriales des comptes ont-elles les moyens de contrôler toutes les collectivités ?

V. Sivré. Je vous rappelle tout d’abord que la loi du 13 décembre 2011 a élevé le seuil d’apurement administratif des comptes collectivités. Les CRTC ne contrôlent plus que les collectivités de 25 000 habitants et plus. Leur activité se concentre sur les exécutifs les plus importants. Or, je ne vous apprends rien en vous disant que beaucoup d’irrégularités dans le domaine des marchés publics ou de l’urbanisme, par exemple, sont commises par les petites collectivités. Ce constat est d’autant plus préoccupant que le contrôle de légalité des préfectures, qui subissent de plein fouet l’impact de la RGPP, a perdu en efficacité et en rigueur.

Les effectifs théoriques des CRTC sont de 360 magistrats, mais en réalité, seuls 330 sont effectivement en poste."

Ensuite, la suppression de 7 chambres régionales et le sous-effectif qui affecte certaines CRTC ne facilitent pas non plus l’exercice de nos missions. Les effectifs théoriques des CRTC sont de 360 magistrat, mais, en réalité, seuls 330 sont effectivement en poste.

Comment améliorer cette situation ?

V. Sivré. La Cour des comptes a organisé un concours spécifique de recrutement, mais cela ne suffit pas. Nous proposons donc d’augmenter l’ouverture de postes dans les CRTC à la sortie de l’ENA. Nous souhaitons que la Cour mette en œuvre une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) qui permettent de garantir les moyens des magistrats et la pleine application du principe de collégialité qui est une des bases de la légitimité des juridictions financières.

Nous proposons donc d’augmenter l’ouverture de postes dans les CRTC à la sortie de l’ENA. Nous souhaitons que la Cour mette en œuvre une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

On évoque régulièrement de nouvelles missions pour les CRTC, parmi lesquelles le conseil et la certification des comptes des collectivités. Qu’en pensez-vous ?

V. Sivré. Ces missions sont des prestations de services et relèvent donc de la directive « Services ». C’est-à-dire qu’elles doivent obéir aux règles de la commande publique et faire l’objet d’appels d’offres. Sauf modification législative, les CRTC ne peuvent donc pas les exercer. Par ailleurs, les magistrats ne peuvent être juges et parties.

Je vous rappelle cependant que les CRTC font des recommandations aux gestionnaires locaux qui ont valeur de conseils, et dont elles contrôlent le suivi.

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