« Le Contrat de performance énergétique, l’assurance d’un certain niveau de performance »

Qu'est-ce que les CPE peuvent apporter aux collectivités locales en matière de transition énergétique et... d'économies pour leurs budgets soumis à une inflation pesant lourdement sur leurs dépenses de fonctionnement ? Les réponses de Pascal Lebreton, directeur d’études au Cerema Hauts-de-France, département « bâtiment énergie durable »

Quel est l’avantage essentiel du contrat de performance énergétique (CPE) pour les collectivités ?

Pascal Lebreton : Le CPE leur donne l’assurance d’un niveau de performance en matière d’économies d’énergie. Si le titulaire du CPE n’atteint pas ses engagements, les collectivités sont indemnisées. Pour autant, ces entreprises, ne peuvent pas préfinancer les travaux. Les collectivités paient les travaux à la réception et ­l’exploitant se ­rémunère de manière régulière en fonction de l’atteinte des objectifs. Les paiements différés sont interdits, c’est une vraie contrainte financière. Le projet de loi de finances pour 2022 avait prévu de déroger à ce principe pour les CPE mais le Conseil constitutionnel a cassé l’amendement. Aujourd’hui, seul le marché de partenariat déroge à cette interdiction de paiements différés mais la ­procédure est très lourde.

Quel bilan[…]