Le compte personnel d’activité des agents territoriaux

Par Isabelle Béguin, avocate associés, Oppidum avocats

Le compte personnel de formation (CPF)

Les droits inscrits au compte personnel de formation (CPF) étant portables et sans péremption, l’agent qui intègre une collectivité conserve les droits déjà acquis dans le public ou le privé. Il acquiert ensuite chaque année, au 31 décembre, 24 heures pour atteindre 120 heures puis, au-delà, 12 heures par an dans la limite de 150 heures. Pour les agents de catégorie C n’ayant pas de diplôme ou de titre de niveau V (CAP, BEP), l’acquisition des droits est plus rapide (48 heures par an) et le plafond relevé à 400 heures. En cas de travail à temps non complet ou d’absences autres que les congés énumérés à l’article 3 du décret de 2017, ces heures sont proratisées.

Heures mobilisables. Un agent peut demander à consommer des heures par anticipation, dans la limite de celles qu’il est susceptible d’acquérir dans les deux années qui suivent ou dans les limites de son CDD. D’autre part, un agent sollicitant une formation pour prévenir une inaptitude physique, certificat médical à l’appui, peut bénéficier d’un abondement exceptionnel de son compte à la discrétion de l’employeur, dans la limite de 150 heures, sans considération des plafonds légaux.

Heures mobilisables. Le CPF doit permettre à l’agent d’accéder à une qualification ou de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (nouvelles responsabilités, mobilité ou reconversion professionnelle, etc.). Pour utiliser son CPF, l’agent doit rédiger une demande exposant son projet d’évolution professionnelle et précisant la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Pour ce faire, il peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un agent de sa collectivité ou du centre de gestion formé à cet effet.

Les obligations de la collectivité

L’administration examine la demande au regard des financements disponibles, du calendrier proposé, des priorités légales (acquisition du socle des compétences, prévention d’une inaptitude physique à l’exercice des fonctions, validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification, préparation aux concours et examens) ou de celles qu’elle s’est fixées...

Refus encadré. Toute décision de refus doit être motivée et peut faire l’objet d’une contestation devant la commission administrative paritaire (CAP). Une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences ne peut pas être refusée mais uniquement différée d’un an.

Conséquences financières. La loi prévoyant que les actions de formation doivent avoir lieu en priorité pendant le temps de travail, l’administration doit maintenir la rémunération de l’agent. En outre, la collectivité doit obligatoirement prendre en charge les frais pédagogiques. Ils peuvent cependant être plafonnés par une délibération (plafond horaire, plafond de prise en charge par action de formation). Elle peut aussi prendre en charge les frais de déplacement.

Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Les activités bénévoles ou de volontariat listées à l'art. L.5151-9 du code du travail (réserve militaire, service civique, bénévolat associatif) permettent d’acquérir, selon des conditions de durée exposées à l’article D5151-14 du même code, des heures de formation. Le CEC est alimenté dans la limite de 20 heures par an et par action, et plafonné à 60 heures.

Formations éligibles. Les heures inscrites au CEC peuvent être utilisées pour exercer les activités liées à l’engagement citoyen ou en complément des heures inscrites sur le CPF.

Financement. Les formations sont financées par l’Etat ou par les bénéficiaires des actions d’engagement citoyen (commune, SDIS...).