Le Comité des finances locales pilotera le volet local de la réforme de la fiscalité

[caption id="attachment_6642" align="alignleft" width="380"] André Laignel, président du CFL.[/caption]

Le principe avait été acté lors de l’élaboration du « pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013 », il est désormais officialisé : le Comité des finances locales sera bien le « pivot » des travaux d’étude sur le volet local de la réforme de la fiscalité souhaitée par Matignon. Le président du CFL l’a confirmé lui-même le 21 janvier 2014, dévoilant une lettre de Jean-Marc Ayrault chargeant le comité de lui faire « des propositions de modernisation de la fiscalité locale, dans le prolongement des travaux qu’il a déjà engagés en 2013 ».

Fiscalité et dotations à réformer de front
Le Premier ministre évoque précisément trois sujets d’étude :

• la simplification de l’architecture des impositions, redevances et taxes locales, « dans un souci de meilleure lisibilité » ;

• l’éventualité d’une refonte des systèmes des exonérations et dégrèvements ;

• les « derniers ajustements » consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle, « étant entendu qu’il est nécessaire de stabiliser, pour les redevables, les règles applicables en la matière ».

Une mission large qui satisfait grandement le patron du CFL, d’autant qu’elle « touche à la fois la fiscalité et une réflexion sur les dotations », souligne André Laignel. La lettre de mission enjoint en effet le comité d’étudier « les conditions dans lesquelles la remise à plat  de la fiscalité locale pourrait s’articuler avec une réforme des concours financiers de l’Etat aux collectivités ». Plus classique, Matignon souhaite l’éclairage des élus sur « les modalités d’une meilleure spécialisation des impôts locaux entre collectivités, en lien avec les compétences que ces dernières exercent ».

Objectif : alimenter le PLF 2015
Commence donc le plus difficile pour le CFL : le respect du calendrier, avec un programme de travail à un rythme soutenu. Car l’exécutif souhaite un rendu de conclusions « au printemps, pour que certaines puissent trouver une première traduction dans le projet de loi de finances pour 2015 ». Or André Laignel n’a pas manqué de souligner « les difficultés de la période où les élus locaux ne sont pas forcément tous mobilisés », s’agissant de ceux qui ne se représentent pas aux municipales, « ou disponibles », pour ceux qui seront en campagne. Un calendrier de travail sera proposé aux membres du comité lors de sa prochaine session, le 11 février.

Audition de Didier Migaud : accords et désaccords
La séance du 21 janvier du CFL avait un caractère exceptionnel, puisqu’elle consistait essentiellement en une audition du premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, au sujet du premier rapport de la juridiction financière sur les finances locales. Un échange de vues que les deux parties ont d’ailleurs prévu de renouveler chaque année après la publication du rapport thématique, et dans des délais plus courts entre les deux événements.

Pour le président du CFL, un consensus est apparu entre membres du comité et le magistrat financier sur divers points :
– la nécessité d’une mutualisation entre collectivités « améliorée mais vérifiée » ;
– la nécessité d’une péréquation renforcée, « sans  doute en améliorant la prise en compte des recettes, des dépenses, des missions » ;
– la vigilance demandée sur l’évolution des dépenses des collectivités, « la nécessité de les raisonner » ;
– l’utilité de se doter à terme d’une loi de financement des collectivités territoriales qui permettrait « une plus grande transparence », selon André Laignel.

En revanche, ce dernier a fait également état de nombreux désaccords, et notamment sur l’idée qu’ « à lire le rapport, ce seraient les collectivités, par les économies qui leur seraient imposées, qui seraient la réponse à la crise des finances publiques. Nous avons rappelé la part des collectivités et le contexte national des déficits », a-t-il insisté. Pour le président du CFL, « les collectivités ne pèsent pas de façon majeure » non plus s’agissant de « leur impact par rapport aux prélèvements obligatoires ramenés au PIB » : 6 % seulement contre 14 % pour l’Etat et 24 % pour le secteur sanitaire et social, a-t-il énuméré

Enfin, et il s’agissait du point central du rapport de la Cour, les hausses de dépenses de personnel ne suscitent toujours pas la même interprétation :
– un manque de mutualisation, des doublons et des politiques RH trop généreuses pour la Cour ;
– le glissement vieillesse technicité (GVT), principalement, pour le président du CFL.