Le CFL tranche sur la répartition de la DGF et prépare ses travaux sur la fiscalité locale

Chargé par le Premier ministre de faire « des propositions de modernisation de la fiscalité locale, dans le prolongement des travaux qu’il a déjà engagés en 2013 », le Comité des finances locales a répondu favorablement à la demande de Matignon lors de sa réunion du 11 février 2014. « A l’unanimité moins une voix, le CFL a décidé de créer un groupe de travail afin de poser ses conditions sur la réforme de la fiscalité locale et ses orientations », a annoncé le même jour son président, André Laignel.

« Poser ses conditions » : le ton est donné par un comité déjà échaudé par la réforme inattendue de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFFE) et privant les communes d'une importante manne budgétaire. « Il y a une véritable méfiance : quand on nous dit “clarifier”, on a le sentiment que le gouvernement pense “rétrécir” », glisse le maire d’Issoudun, alors que les rumeurs sur la reconduction du milliard et demi de dotations en moins en 2016, voire plus, se multiplient. Or une nouvelle ponction conduirait à « un divorce entre collectivités locales et l’Etat. Nous sommes les uns et les autres à la limite de la capacité à assumer les services publics locaux », a-t-il prévenu, sans s’étendre sur les hypothèses de nouveaux rabots à venir sur les dotations.

Objectif : proposer une « architecture » rénovée en juin
Reste qu’André Laignel dit avoir saisi les trois associations pluralistes (AMF, ADF, ARF) pour leur demander de transmettre au CFL leurs pistes de réforme d’ici fin février. « Dès avril, nous nous réunirons en groupe de travail pour expertiser les propositions des différents niveaux de collectivités, en présenter la synthèse et tracer les éventuelles pistes de simplification », a-t-il poursuivi. Un délai dû en grande partie à la nécessaire pause dans les travaux du comité, liée aux élections municipales de mars.

La reprise des travaux, d’avril à juin et avec l’appui probable de la DGFIP à laquelle André Laignel a demandé un appui technique pour réaliser des simulations, aboutira à « l’élaboration d’une synthèse finale des propositions » pour la définition d’une nouvelle « architecture » fiscale par le nouveau CFL.

A nouveaux élus locaux, nouveau CFL
Car, renouvellement des élus du bloc communal oblige, les membres du Comité des finances locales vont eux aussi remettre leurs mandats en jeu les élections municipales passées. Là aussi, un calendrier a été adopté :

• 2 mai 2014 : date limite de dépôt des candidatures ;

• 19 mai : envoi des bulletins aux préfectures ;

• 12 juin : expression du suffrage

• 17 juin : dépouillement ;

• 26 juin : proclamation des résultats nationaux.

Un calendrier similaire s’appliquera à l’élection des membres du nouveau Conseil national d’évaluation des normes, appelé à prendre la succession de la commission consultative éponyme.

Répartition de la DGF
Le CFL de février a traditionnellement la tâche de répartir les masses de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en baisse en 2014 de près de 1,4 milliard d’euros : 40,121 milliards, contre 41,505 en 2013. Par niveau de collectivités :

• la DGF des communes et EPCI s’élève à 23,047 milliards d’euros (- 3,19 %) ;

• celle des départements à 11,791 milliards (- 3,81 %) ;

• celle des régions à 5,275 milliards d’euros (- 3,37 %).

S’agissant des dotations de péréquation, la loi de finances pour 2014 a fixé la hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) à 60 millions d’euros (1,550 milliard, + 4,02 %), celle de la dotation de solidarité rurale (DSR) à 39 millions d’euros (1,008 milliard, + 4,02 %) et celle de la dotation nationale de péréquation (DNP) à 10 millions d’euros (784 millions, + 1,29 %).

Le CFL n’a pas souhaité, compte tenu du contexte de baisse marquée des dotations, aller au-delà de ces montants, ce qui aurait occasionné une ponction plus importante sur l’enveloppe totale de la DGF, et ce au détriment des enveloppes attribuées aux collectivités non bénéficiaires des dotations de péréquation.

Pour financer les « contraintes » impliquées par diverses hausses mécaniques (augmentation de la population, intercommunalité et augmentation de la péréquation), soit 124 millions d’euros, les élus du comité ont choisi de répartir également les écrêtements sur le complément de garantie (- 1,29 %) et la compensation de la part salaire (- 1,06 %) à hauteur chacun de 62 millions d’euros.

La « DSR-cible » favorisée
Pour la répartition entre les 3 fractions de la DSR, le CFL a choisi d’augmenter chacune d’entre elles de 12 millions d’euros, ce qui conduit à une hausse de la DSR bourg-centre de 3,41 %, de la DSR péréquation de 2,51 % et de la DSR-cible de 18,5 %. Soit « un effort pour les plus défavorisées mais en même temps une progression pour les autres communes qui bénéficient de la DSR par rapport à l’inflation », a justifié André Laignel.

Quant à la DNP, le scénario retenu prévoit une répartition du solde à moitié entre la part principale (+ 4,7 millions, + 0,83 %) et la part majoration (+ 4,7 millions, + 2,85 %).

Enfin, l’allocation de l’augmentation des masses consacrées à la péréquation a conduit à  augmenter la DFM de 6,5 millions d’euros et la DPU de 3,5 millions.

Amendes de police
Le Comité des finances locales du 11 février devait aussi répartir le produit des amendes de police en matière de circulation routière avec, pour 2013, une valeur de point qui s’élève à 23,32 euros (+ 16,18 %). Une hausse qui s’explique par la hausse du montant à répartir (608,6 millions d’euros, +13,80 %) et une diminution du nombre d’amendes (26,1 millions, - 2,05 %).

La répartition 2013 est donc la suivante :

• communes de plus de 10 000 habitants et EPCI : 356,9 millions (+ 14,70 %) ;

• communes de moins de 10 000 habitants (perçu par les conseils généraux) : 64,2 millions (+ 18,29 %) ;

• Région Ile-de-France : 62,5 millions (+ 10,70 %) ;

• Syndicat des transports d’Ile-de-France : 124,9 millions (+ 10,70 %).