Employé pour financer des services à la personne liés à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé a été adopté par plus d’un département sur quatre. Utilisé tout autant comme outil de pilotage des plans d’aide départementaux, le « Cesu social » doit toutefois franchir l’obstacle du tiers payant sur les charges sociales, source de complexité budgétaire et administrative, pour finir de convaincre l’ensemble des conseils généraux.
C’est l’un des enseignements de la dernière étude((Etude réalisée par le cabinet Ultra Violet)) commanditée par l’Association professionnelle des émetteurs de CESU (Apecesu) : le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé connait un intérêt grandissant auprès des conseils généraux qui sont désormais 26 à l’utiliser en 2013 contre 21 en 2011. Deux autres départements sont sur le point de franchir le pas en ce début d’année 2014 en adoptant à leur tour ce « Cesu social », nom utilisé pour mieux le distinguer du Cesu « RH », distribué par les employeurs à leurs salariés et agents.
L’utilisation par les conseils généraux de ces chèques emploi service préfinancés reste classique : le financement des plans départementaux d’aides aux personnes âgées et handicapées au travers de deux prestations, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). « Quasiment tous les départements concernés s’en servent pour l’APA tandis qu’environ une moitié l’utilise aussi pour la PCH », précise Philippe Perrin, président de l'Apecesu et à la tête de Domiserve, l’un des six émetteurs de CESU préfinancés, habilités par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP)((Supprimée fin 2013 par le gouvernement, l'ANSP voit ses missions reprises, depuis le 1er janvier 2014, par son administration de tutelle, la direction générale du commerce, de l’industrie et des services (DGCIS).)).
Le Cesu social, outil d’un « contrôle d’effectivité »
Des deux types de Cesu préfinancés, c’est ainsi le Cesu social qui connaît la plus forte progression en 2013 (+ 9 %) avec 436 millions d'euros de volume d'émission, contre 400 millions en 2012. Les départements aident ainsi plus de 250 000 bénéficiaires, à hauteur de 372 millions d'euros de prestations sociales départementales, selon l’étude.
Si la progression des dépenses liées à la prise en charge des personnes âgées et handicapées explique une partie de cette croissance, il faut y voir également l’intérêt des conseils généraux pour « le contrôle d’effectivité » que permet l’utilisation du Cesu social, selon Philippe Perrin : « Tout Cesu utilisé est une preuve qu’une aide a bien été apportée pour le bénéfice de la personne », souligne-t-il.
101 millions remboursés en quatre ans
L’intérêt est aussi financier pour la collectivité. Car à l’inverse, tout Cesu « non consommé est remboursé dès l’année d’après au conseil général. En ces temps de difficultés financières, cela représente tout de même 10 % des Cesu émis », rappelle le président de l'Apecesu. Soit près de 101 millions d’euros « d’économies » en quatre ans pour l’ensemble des conseils généraux, selon l’étude, dont 32,6 millions d'euros remboursés aux collectivités départementales sur les dépenses 2012.
Ces non-recours s’expliquent par « une somme de micro-situations » où les plans d’aide n’ont pas été consommés en totalité par le bénéficiaire, soient que les besoins aient été surévalués à l’origine par le département, soit qu’ils n’aient, pour diverses raisons – comme une période d’hospitalisation – pas été totalement consommés par le bénéficiaires. « Une situation plus récurrente chez les bénéficiaires qui ont un reste-à-charge », précise Philippe Perrin. Parallèlement, ces remboursements renforcent l’aspect « outil de pilotage » que constitue le Cesu social : « Il permet au conseil général de voir si les plans d’aide sont consommés ou s’ils doivent être réajustés », plaide-t-il.
Le tiers payant pour lever les dernières craintes
Autant d’avantages qui, in fine, interrogent : pourquoi « seulement » un quart des départements ont été convertis à ce moyen de paiement garantissant le bon usage des budgets alloués aux prestations sociales et une gestion budgétaire rigoureuse ? « C’est une question de temps, assure Philippe Perrin, cela nécessite que le conseil général construise un projet au niveau du département ». Avant d’avouer qu’il y a bien un obstacle : celui du « tiers payant sur les charges sociales ».
Explications : un conseil général ne peut payer en Cesu la part des cotisations sociales correspondant à la partie du salaire pris en charge au titre de l’APA. « Aujourd’hui, un département envoie au bénéficiaire un carnet de Cesu et envoie en parallèle les mandatements sur la partie charges sociales », qui doit être versée en numéraire sur le compte du bénéficiaire, décrypte le président de l’Apecesu.
Une opération dont la lourdeur administrative et la complexité budgétaire a conduit les départements à réclamer depuis plusieurs années un dispositif de tiers payant, finalement inséré dans la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012 (article 40). « L’ACOSS va suppléer les départements pour la partie financée sur les charges. Les premiers départements pilotes vont expérimenter le dispositif en avril avant une généralisation assez rapidement », assure Philippe Perrin. Une simplification « qui devrait amener d’autres départements à se lancer », espère-t-il.
fadi - 12/02/2014 14h:24
Professionnelle de l'aide à domicile, je trouve que ce dispositif est une aberration totale. Toutes les personnes âgées et/ou dépendantes bénéficiaires de l'APA/PCH ne sont pas capables de "gérer" seules ce système de cesu social. Certaines sont tellement isolées qu'elles doivent compter sur la gentillesse et la solidarité de tierce personnes pour s'en sortir ! je suis scandalisée qu'on mette en avant le fait que ces cesu ont été crées pour favoriser l'autonomie des personnes dépendantes, alors qu'il n'est,en réalité, question que d'argent ! A croire que les brillants créateurs et instigateurs de ce dispositif ne connaissent en rien la réalité des personnes âgées et/ou dépendantes, et globalement de l'aide à domicile !
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