Assemblée Nationale
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Les députés ont adopté, mercredi 15 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2022. Pour les collectivités, le dernier budget du mandat a été enrichi, durant les discussions, par une réforme de la péréquation régionale, négociée avec Régions de France, et par la compensation intégrale, pendant dix ans, pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Fin du marathon budgétaire au Parlement pour le dernier budget du quinquennat. L’Assemblée nationale a voté, mercredi 15 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2022, par 142 voix pour et 50 contre. La veille, le Sénat avait rejeté le texte par une motion, sans examiner la version issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Déjà en première lecture, les sénateurs avaient rejeté le PLF 2022, avant même de débuter les discussions sur de la seconde partie, le volet « dépenses », dénonçant « une folie dépensière » et « un budget de campagne électorale ».
Stabilité des dotations et compensation pendant dix ans des exonérations de taxe foncière
Concernant les collectivités, les mesures sont assez succinctes après les bouleversements fiscaux de la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production dans les deux derniers budgets. Le gouvernement a tenu sa promesse de stabilité des dotations, en particulier celle de la DGF, sur le mandat. Cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront, en 2022, chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros. Le gouvernement continue également son rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités métropolitaines. La moitié du rattrapage restant à réaliser le sera en 2022.
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