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Après l’échec des commissions mixtes paritaires de la loi de programmation et du projet de loi de finances 2018, l’Assemblée a examiné en seconde lecture les deux textes et les ont voté définitivement ce 21 décembre. Le PLF revient quasiment à sa première mouture tout en donnant quelques gages supplémentaires de péréquations, tandis que la loi de programmation a été significativement assouplie, à la suite de la Conférence nationale des territoires.
Dégrèvement de la taxe d'habitation, ressources affectées aux collectivités, FCTVA, Dotations de solidarité rurale et urbaine, soutien au commerce de centre-ville, augmentation des indemnités des maires de plus de communes de plus de 100 000 habitants, Dotation d'équipement des territoires ruraux... les derniers ajustements introduits par les députés dans les textes financiers.
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Une loi de programmation assouplie sur le désendettement
L’Assemblée a également procédé à un ultime examen de la loi de programmation des finances publiques le 15 décembre et qui a fait l’objet d’un vote solennel le 21 décembre en même temps que le PLF 2018 et le PLFR 2017.
Après bien des négociations jusque entre les portes de la salle de réunion de la deuxième conférence nationale des territoires (CNT) à Cahors le 14 décembre, les articles 10 et 24 portant sur le maîtrise des besoins de financement des collectivités ont été profondément remaniés comme la Gazette le révélait dans cet article :
Un désendettement sans contrainte (art.10)
Si la trajectoire de désendettement des collectivités de 2,6 milliards d’euros par an subsiste dans l’article, « le respect des objectifs » n’est plus contraignant.
Toutes les modalités de correction concernant la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont été transférées dans l’article 24.
Contractualisation (art. 24)
Le contrat, d’une durée de trois ans, porte sur « les dépenses rée4)lles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros ».
Les contrats déterminent sur le seul périmètre du budget principal –et non plus les budgets annexes – de la collectivité ou de l’établissement :
Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
Un objectif d’amélioration du besoin de financement ;
Pour les communes et les EPCI dont la capacité de désendettement dépasse douze ans, les départements et la métropole de Lyon dont ce ratio dépasse 10 ans et 9 ans pour les régions, la Corse, la Martinique et la Guyane, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement, mais non contraignante.
Le taux de croissance de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement défini dans l’article 10 à +1,2 % par an peut cependant être modulé selon trois critères dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun.
Les trois critères sont :
- La population de la collectivité ou de l’EPCI à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle inférieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ou la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ;
- Le revenu moyen par habitant de la collectivité ou de l’EPCI à FPU est supérieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les EPCI à FPU, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;
- Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité ou de l’EPCI à FPU ont connu une évolution supérieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les EPCI à FPU entre 2014 et 2016.
A partir de 2018, les services de l’Etat constatent un écart ou pas entre les dépenses réalisées et celles prévues dans le contrat, sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Si les collectivités contractualisables ayant bien passé contrat n’ont pas pu le respecter, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal de l’année considérée. Le taux de reprise est de 100 % pour les collectivités contractualisables mais qui n’ont pas souhaité le faire, dans la limite de 2 % des RRF.
Les collectivités vertueuses pourront bénéficier d’une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Le gouvernement a par ailleurs fait un geste en déduisant des dépenses réelles de fonctionnement, la part supérieure à 2 % liée à la hausse des dépenses des allocations individuelles de solidarité.
