Voici les principaux textes juridiques relatifs au principe républicain de laïcité, intéressant les collectivités territoriales.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, article 9
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 10
- Loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, articles 6 et 18
Article 6 - La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race (...).
Article 18 - Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé (...).
- Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public du culte
- Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [Code de l'éducation - art. L141-5-1 (V)]
- Titre IV du Code de l'Education (art. L141-1 et suivants) affirmant le caractère laïque de l'enseignement public
- Code général des collectivités territoriales, article L2213-8 et suivants, relatifs à la neutralité de la police des funérailles est garantie
Dispositions spécifiques
Les carrés confessionnels
- Loi du 14 novembre 1881, dite "sur la liberté des funérailles"
- Loi du 5 avril 1884, relative à l'organisation municipale
- Loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Les cantines scolaires
- Circulaire n°2001-118 du 25 juin 2001
- Circulaire 21 décembre 2004, relative aux conditions d’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Le voile intégral
- Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics, entrée en vigueur le 11 avril 2011.
Pour plus de détails sur cette loi, lire notre article du 11 avril 2011 - Circulaire NOR: PRMC1106214C, JO du 3 mars 2011, Premier ministre, JO du 3 mars 2011
Pour plus de détails sur cette circulaire, qui constitue un mode d'emploi de la loi, lire notre article
