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Depuis le 11 avril 2011, le port du voile intégral, niqab ou burqa, est interdit sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public, ou affectés à un service public. La loi de 2010 punit aussi "le fait d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage". Il appartient au maire et à ses agents de faire respecter ces interdictions légales sur le territoire de la commune. Comment ?
La France peut interdire le port du voile intégral dans l'espace public, selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, rendu le 1er juillet. L’interdiction du port du niqab et de la burqa par la France ne constitue pas...
Interdire le port du voile dans un établissement public n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 novembre. En 2000, le contrat de...
Depuis le 12 avril 2011, le port du voile intégral est interdit dans les jardins publics, les gares et les commerces, sous peine d'amende. Cette interdiction a été posée par la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du...
La loi du 11 octobre 2010 est entrée en vigueur le 11 avril 2011. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'application de ce texte, dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dressera un bilan de sa mise en oeuvre,...
En application de l'article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (art. L2211-2...
Textes officiels Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (entrée en vigueur le 11 avril 2011) Circulaire du 2 mars 2011, Premier ministre Circulaire du...
La conférence des présidents de l'Assemblée nationale a créé, le 23 juin 2009, une mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national , s'agissant notamment de la burqa et du niqab. Des
Telle est la question posée par "le Courrier des maires", avant l'adoption de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, à Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman (CFCM) et à Michel...
Retrouvez les travaux préparatoires du Parlement relatifs à la loi du 11 octobre 2010, entrée en vigueur un an plus tard, interdisant le port du voile intégral, les principaux sites officiels d'informations, ainsi qu'un topo de droit...
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