Dossier Laïcité et voile intégral

Laïcité et voile intégral

© Phovoir

Depuis le 11 avril 2011, le port du voile intégral, niqab ou burqa, est interdit sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public, ou affectés à un service public. La loi de 2010 punit aussi "le fait d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage". Il appartient au maire et à ses agents de faire respecter ces interdictions légales sur le territoire de la commune. Comment ?

Port du voile : validation de son interdiction dans un établissement public

Interdire le port du voile dans un établissement public n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 novembre.

En 2000, le contrat de...

27/11/2015 | Dossiers d'actuEurope

L’interdiction du port du niqab validée par la Cour européenne des droits de l’Homme

La France peut interdire le port du voile intégral dans l'espace public, selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, rendu le 1er juillet.

L’interdiction du port du niqab et de la burqa par la France ne constitue pas...

01/07/2014 | Dossiers d'actuLaïcité

L'interdiction de dissimuler son visage dans les lieux publics - Synthèse

Depuis le 12 avril 2011, le port du voile intégral est interdit dans les jardins publics, les gares et les commerces, sous peine d'amende. Cette interdiction a été posée par la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du...

Port du voile intégral - Le maire doit signaler l'infraction

En application de l'article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (art. L2211-2...

26/06/2011 | Laïcité

L'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public en pratique

La loi du 11 octobre 2010 est entrée en vigueur le 11 avril 2011. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'application de ce texte, dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dressera un bilan de sa mise en oeuvre,...

Laïcité et voile intégral - Textes officiels et jurisprudence

 

Textes officiels

31/01/2012 | Dossiers d'actu
31/01/2012 | Laïcité

Faut-il interdire le voile intégral ? Ce qu'en pensent Mohammedi Moussaoui et Michel Destot

Telle est la question posée par "le Courrier des maires", avant l'adoption de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, à Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman (CFCM) et à Michel...

Laïcité, voile intégral et dissimulation du visage - Ressources documentaires

Retrouvez les travaux préparatoires du Parlement relatifs à la loi du 11 octobre 2010, entrée en vigueur un an plus tard, interdisant le port du voile intégral, les principaux sites officiels d'informations, ainsi qu'un topo de droit...

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