Laïcité et voile intégral - Textes officiels et jurisprudence

Textes officiels

  • Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010
    interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (entrée en vigueur le 11 avril 2011)
  • Circulaire du 2 mars 2011,  Premier ministre
  • Circulaire du 31 mars 2011, ministère de l'Intérieur
  • Loi n°2004-228 du 15 mars 2004,
    encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
  • Circulaire du 18 mai 2004, relative à la mise en œuvre de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
  • Circulaire DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005, relative à la laïcité dans les établissements de santé.
  • Loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Jurisprudences décryptées

Port du voile à l'école - Exclusion de l'élève

Conseil d'Etat, 10 juin 2009, req. n°306833 et n°306798
La sanction -exclusion définitive du lycée- de Mlle K. a pris en compte le fait qu'elle portait le voile et qu'elle avait refusé à plusieurs reprises de le retirer.

Conseil d'Etat, 6 mars 2009, req. n°307764
L'exclusion d'un lycée d'une élève qui porte le voile n'entraîne pas une atteinte aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme...

L'interdiction du foulard à l'école ne viole pas la liberté de conscience
L'interdiction du port du foulard à l'école ne viole pas l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l'homme, selon deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 décembre 2008...

Le refus et la déchéance de la nationalité française,
jurisprudence, la Gazette Santé-Social, n°45, octobre 2008

Les juges et le port des signes religieux à l'école,
jurisprudence, la Gazette Santé social, novembre 2008, page 56, n°46

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