rénovation technique, logement
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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement le Courrier des Maires - édition AbonnéLa Cour européenne des droits de l'Homme considère qu’en matière d’urbanisme, l’ingérence dans un domicile sans l’assentiment de son occupant ou, à défaut, sans l’autorisation d’une autorité judiciaire, ne saurait être justifiée, même pour contrôler la bonne exécution de travaux.
Par Barbara Rivoire, Avocat Associé, SCP Sartorio - Lonqueue - Sagalovitsch & Associés
Les faits
La société Immofra, propriétaire d’un ensemble immobilier à Grasse, a obtenu, par arrêté du 10 juillet 2006, un permis de construire une maison individuelle. Une déclaration de travaux pour une piscine et un local technique a aussi été faite. Elle a obtenu un autre permis pour construire une serre et un escalier extérieur (arrêté du 29 nov. 2006). Le 19 mars 2009, deux agents habilités ont effectué une visite, s’appuyant sur l’art. L. 461-1 du code de l’urbanisme, afin d’y contrôler les travaux réalisés. Ils ont constaté des constructions ne respectant ni le permis de construire ni la déclaration de travaux. Ces opérations se déroulèrent toutefois sans l’accord préalable d’Immofra ou de l’occupant des lieux, et en leur absence. Une information judiciaire fut ouverte à l’encontre de l’occupant, qui forma un pourvoi en[…]
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