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La violation de sépulture -Les infractions pénales, n°23

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CLAUDE - 06/07/2017 19h:10

VIOLATION DE SEPULTURE MON CAVEAU A ETE VIOLER - une urne supplémentaire - il y a eu un article dans le journal l éveil sur l Eure - malgré la demande de la préfecture de l Eure qui a demande de faire retirer l urne - le maire de Berville sur mer - refuse - l urne a été jeter - donc pour camoufler --- peut être de la drogue - le maire n arrive pas a entretenir e le cimetière correctement les pompes me demande 700 euros pour faire retirer l urne - avec donc huissier et police - je ne gagne que 1000 euros par mois - je suis victime et je dois faire ouvrir un caveau - je ne peux porter plainte contre ceux qui ont jeté l urne - je ne sais qui et je ne suis pas voyante je vous remercie de bien regarder le dossier madame VILON

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La violation de sépulture peut donner lieu à la condamnation du maire si les conditions de reprise des concessions ou d’exhumation des corps trahissent la volonté délibérée de violer le cadre légal et réglementaire.

Fiche établie par Philippe Bluteau, avocat au barreau de ParisLe Courrier des maires n° 260,  série "Les infractions pénales", fiche n°23, septembre 2012,

1. Le texte pénal

L’article 225-17 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre, par quelque moyen que ce soit, ainsi que la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, de monuments édifiés à la mémoire des morts et depuis la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d’urnes cinéraires. Lorsque la violation de sépulture s’accompagne d’une atteinte à l’intégrité du cadavre, la peine est alors portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.

Les maires peuvent être poursuivis pour un tel délit s’ils méconnaissent les conditions légales et matérielles dans lesquelles une commune est fondée à reprendre une concession dans le cimetière municipal.

Pour mémoire, en vertu de l’article L.2223-17 du Code général[…]

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