La tarification des services publics locaux

Si les collectivités territoriales sont responsables de la politique tarifaire des services publics locaux dont elles sont chargées, de nombreuses règles viennent encadrer leur liberté en la matière, telle que la nécessité d’assurer l’équilibre budgétaire de chaque service public industriel ou commercial par les recettes tirées de l’exploitation. La liberté d’action des collectivités doit respecter l’égalité des usagers, ce qui n’est pas exclusif de dispositifs d’aide.

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

Ce 50 questions est un supplément du « Courrier des maires », n°253, janvier 2012

• I - LIBERTE
• II - EGALITE
• III - FRATERNITE...
• IV - SERVICE DELEGUE

I - LIBERTE ?

1. Qui est compétent pour fixer le tarif d’accès à un service public local ?

En principe, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui gère le service public local est compétente pour fixer librement le tarif d’accès au service. En ce qui concerne la commune, le conseil municipal tire sa compétence de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, disposant que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». La même formulation est prévue pour le conseil général[…]