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La tarification des services publics locaux

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La tarification des services publics locaux

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L’importance de la tarification des services publics locaux, en cette période de profonde crise économique, n’est plus à démontrer. Il s’agit, en effet, d’un outil auquel les collectivités peuvent utilement recourir pour poursuivre leur action en direction de leurs administrés en dépit de la baisse de leurs financements, sans avoir à faire peser un poids trop lourd sur les contribuables locaux.La tarification des services publics locaux, en cette période de profonde crise économique, n’est plus à démontrer. Il s’agit, en effet, d’un outil auquel les collectivités peuvent utilement recourir pour poursuivre leur action en direction de leurs administrés en dépit de la baisse de leurs financements, sans avoir à faire peser un poids trop lourd sur les contribuables locaux.
Sa souplesse permet, de fait, une modulation selon les besoins exprimés ou les usagers concernés. La liberté dont les collectivités territoriales disposent en matière de fixation des tarifs reste, cependant, soumise au respect de règles essentielles : on ne compte plus les différentes réglementations encadrant la liberté des communes et EPCI sur ce pouvoir de tarification de leurs services publics. Mais également les obligations d’équilibre budgétaire par les recettes tirées de l’exploitation d’un service public obligatoire ou facultatif, selon qu’il s’agisse d’un service public industriel ou commercial ou d’un autre statut. Sans oublier les conditions et règles d’instauration d’une tarification sanitaire et sociale. Autant de points de vigilance sur lesquels ce « 50 questions » s’efforce d’attirer l’attention.

Par Stella Flocco, Agathe Delescluse, Alexandra Aderno, Nadia Ben Ayed, Aloïs Ramel, Jean-Louis Vasseur, avocats à la cour, SCP Seban et associés

Fixation de tarification

Qui est[…]

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