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Si le Parlement a définitivement adopté le 3 août le projet de loi simple pour la confiance dans la vie politique, le second texte, loi organique, fait toujours l’objet d’un blocage entre les deux assemblées qui s’opposent sur le devenir de la réserve parlementaire, que la haute chambre souhaite conserver sous une autre forme. Verdict le mercredi 9 juillet avec la lecture définitive par les députés.
Jusqu’au bout, c’est donc le devenir des quelque 146 millions d’euros de la réserve parlementaire qui aura focalisé l’attention du législateur… et la tension entre députés et sénateurs. Si le Parlement a bien adopté le projet de loi simple lors de la commission mixte paritaire du 2 août, avalisant plusieurs mesures (voir encadré), la seconde CMP a échoué à mettre d’accord les deux assemblées sur le projet de loi organique.
Le Sénat a ainsi depuis rétabli le dispositif de dotation de subvention aux projets d’équipements des petites communes et intercommunalités rurales qu’il souhaite substituer à la réserve parlementaire. Soit près de 150 millions d’euros annuels « indispensables au maintien des services publics dans les territoires ruraux et à l’action de multiples associations », a de nouveau argumenté Philppe Bas (LR, Manche), le président de la commission des lois, dans un communiqué à l’issue de l’adoption du texte en nouvelle lecture le 4 août au Palais du Luxembourg. Le texte a depuis été renvoyé de nouveau au Palais Bourbon pour une lecture définitive le 9 août.
La pérennité des services publics ruraux invoquée
Les sénateurs se veulent d’autant plus intransigeants sur ce dispositif qu’il intervient dans un contexte d’annonces peu favorables aux finances locales, dont le dernier épisode en date est « le coup de rabot aveugle de 300 millions d’euros mis en œuvre par le décret du 20 juillet 2017 », dénonce celui qui est aussi président du conseil départemental de la Manche. En cela, la majorité de droite du Sénat peut compter sur une union sacrée à la chambre représentative des collectivités territoriales : 306 sénateurs se sont prononcés pour le texte réintroduisant cette subvention contre seulement 4 voix négatives… C’est d’ailleurs un amendement du groupe PS, porté par Jean-Yves Leconte (Français hors de France), qui réintroduit cette « dotation de solidarité locale », destinée à « financer la mise en accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées, la préservation du patrimoine culturel, l’accueil des jeunes enfants, l’accompagnement des personnes âgées ou encore le déploiement du haut débit... »
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Philippe Bas, sénateur LR de la Manche, président de la commission des lois[/caption]
Des arguments liés au bon fonctionnement des services publics locaux déjà déployés durant les différentes lectures du texte et qui se doublent aujourd’hui d’un argument juridique, comme pour mieux convaincre les députés de suivre l’avis sénatorial : « la suppression de la réserve parlementaire est clairement contraire à la Constitution car, de deux choses l’une, soit elle porte atteinte au droit d’amendement du Gouvernement, soit elle est dépourvue de portée normative », ajoute Philippe Bas.
Un fonds opportuniste à l'approche des sénatoriales... selon les députés
Reste que le plus probable est un rétablissement définitif, le 9 août, par les députés de la suppression pure et simple de la réserve, sans basculement dans un autre fond. Ainsi, dès l’échec de la CMP, le groupe La République en marche de l’Assemblée rappelait son opposition à la proposition des sénateurs : « Ce fonds était inacceptable pour le groupe LREM dans la mesure où il entérinait une nouvelle forme de réserve parlementaire », assénait-il. Et de pointer du doigt une proposition « pas étrangère aux futures élections sénatoriales » du 24 septembre prochain…
A noter que les sénateurs ont également réintroduit une disposition supprimant la possibilité pour le Gouvernement de nommer des parlementaires en mission, une disposition « qui a pour seul effet de permettre au parlementaire nommé en mission pour plus de six mois d'être remplacé sans qu'une élection partielle doive être organisée ».
Les dispositifs déjà adoptés
Avec le vote définitif du projet de loi simple, plusieurs dispositions sont d’ores-et-déjà entérinées :
- L’interdiction des emplois familiaux ;
- La publication des « emplois familiaux croisés » au sein des assemblées ;
- La suppression de l’IRFM des parlementaires ;
- Le renforcement de la peine complémentaire automatique d’inéligibilité avec son élargissement aux délits de harcèlement sexuel et moral, aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière et aux délits d’abus de biens sociaux,
- La précision du cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires ;
- Le renforcement des dispositifs de contrôle de la probité des membres du Gouvernement, avec la création d’un registre des déports;
- L’encadrement de la procédure préalable à la nomination de tout ministre ;
- La publication en open data des comptes des partis politiques ;
- L’interdiction pour les personnes ni citoyennes ni résidentes françaises de participer au financement de la vie politique française.
