La spécification, dans les documents de consultation, de recours à un logiciel identifié porte-t-elle forcément atteinte à la concurrence ?

Non, dès lors qu’il s’agit d’un logiciel libre. C’est ce qu’a jugé le conseil d’Etat dans une décision du 30 septembre 2011 (région Picardie, n° 350431). En l’occurrence, la région avait imposé de recourir à une solution logicielle spécifique afin de satisfaire ses besoins en matière d’intégration et d’adaptation d’une solution d’ENT et l’opérateur coconcepteur de cette solution logicielle avait candidaté à la procédure de mise en concurrence, la collectivité ayant engagé des négociations avec celui-ci. Le juge, relevant que le marché en cause ne consistait pas à fournir la solution logicielle elle-même mais des prestations d’adaptation, d’installation et de maintenance dudit logiciel, a constaté que toute entreprise spécialisée dans l’installation de logiciels supports d’ENT pouvait répondre aux besoins de la région puisqu’il s’agissait d’un logiciel libre. La spécification technique imposée par la région n’avait ainsi pas pour effet d’éliminer le déploiement de toute autre solution[…]