L’article L.2122-16 du CGCT ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Par cette décision du 12 janvier 2012 « M. Ahmed S. » (n° 2011-210 QPC), le Conseil constitutionnel vient décerner un brevet de constitutionnalité à l’article L.2122-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le litige
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d’Etat (décision n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L.2122-16 du Code général des collectivités territoriales.
L’article L.2122-16 du CGCT incriminé
Il prévoit que « le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en Conseil des ministres. Le recours contentieux exercé contre l’arrêté de suspension ou le décret de révocation est[…]
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