La restauration scolaire des écoles élémentaires : droits et devoirs des communes

Le service de cantine dans les écoles élémentaires est un service public administratif facultatif. Lorsqu’il est institué, les communes doivent néanmoins respecter certaines conditions d’accès et d’accueil des élèves. L’adaptation des menus est encadrée.

Par Agathe Delescluse, avocat à la Cour, cabinet Seban et Associés

1 - Un service public facultatif

A la différence des départements et des régions ((Articles L. 213-2 et L. 214-6 du Code l’éducation)), le service public de la restauration scolaire est facultatif pour les communes ((CE Sect. 5 octobre 1984, commissaire de la République du Département de l'Ariège, n° 47875)). Il en résulte que celles-ci n’ont aucune obligation de créer ou de maintenir un service de restauration scolaire, et que les dépenses afférentes présentent un caractère facultatif((Article L. 2321-2 du CGCT)).
La compétence en matière de restauration scolaire peut par ailleurs être transférée à un EPCI à fiscalité propre ou à un syndicat intercommunal à vocation scolaire.

2- Les conditions d’accès des élèves

Dès lors qu’il a été créé, le service public de la restauration scolaire doit permettre un égal accès des usagers((CAA Versailles, 18 décembre 2014, Commune d’Aubervilliers, n°[…]