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La reprise en régie d'un service public

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le Courrier des Maires - édition Abonné

La reprise en régie consiste pour la personne publique, d’une part, à mettre un terme à un mode de gestion déléguée, à l’échéance d’un contrat de délégation de service public ou au cours de son exécution. D’autre part, à organiser la gestion de ce service public dans le cadre d’une régie lui étant rattachée. La reprise en régie se heurte principalement à deux obstacles d’ordre économique ou budgétaire tenant à la reprise du patrimoine du délégataire et à la maîtrise du modèle économique du service. Ce « 50 questions » rappelle le cadre juridique et financier de cette opération.

"50 Questions" rédigé par Eric de Fenoyl, avocat associé, Alexis Treca, avocat, département secteur public, TAJ, société d'avocats, et Véronique Degenne, responsable offre financement de projet, département secteur public, Deloitte — Le Courrier des maires », n°265, février 2013

  • I - DEFINITIONS
  • II - CONDITIONS DE LA REPRISE EN REGIE
  • III - MISE EN OEUVRE DE LA REPRISE EN REGIE
  • IV - FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC

I - DEFINITIONS

1 -Qu’est-ce que la gestion en régie des services publics ?

La régie est un mode de gestion des services publics dans lequel la personne publique assure directement la gestion du service public.

Dans ce mode opératoire, la personne publique prend en charge les aspects stratégiques et opérationnels de la gestion du service public.

Trois éléments caractérisent en principe toute régie.

En premier lieu, le personnel est directement recruté par la personne publique chargée de la gestion du service public, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou d’agents contractuels de droit public ou de droit privé.

En deuxième lieu, les biens nécessaires à l’exploitation du service public appartiennent à la personne publique.

En troisième lieu, le financement de la gestion du service public en régie est assuré par le budget de la personne publique.

2 - Quels sont les différents types de régies ?

Le terme de régie, en tant que mode de gestion du service public,[…]

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