Abonné

La réglementation de l’affichage publicitaire

Auteur associé

Sujets relatifs :

, ,
La réglementation de l’affichage publicitaire

10295627.GRP.indd

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

le Courrier des Maires - édition Abonné

Les communes, communautés et métropoles compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peuvent élaborer des règlements locaux de publicité (RLP) qui tendent principalement à restreindre les possibilités résultant de la réglementation nationale. L’approbation du RLP - communal ou intercommunal - transfère au maire de chaque commune le pouvoir de police administrative en matière d’affichage publicitaire. Pourtant, même si, en l’absence de RLP, ce pouvoir n’est pas décentralisé, le maire peut jouer un rôle actif dans le respect des règles nationales, que ce soit pour le constat des infractions ou la mise en recouvrement de l’astreinte en cas d’inexécution d’un arrêté de mise en demeure. Ces « 50 questions-réponses » actualisées des instructions et circulaires gouvernementales venues modifier le cadre juridique de ce secteur contribueront à une meilleure connaissance des règles applicables.

Par Jean-Philippe Strebler, maître de conférences associé à l’université de Strasbourg, directeur du syndicat mixte du PETR Sélestat - Alsace centrale

LES NOTIONS DE BASE

De quelles législations relève l’installation des panneaux d’affichage publicitaire et des enseignes ?

L’installation des dispositifs de publicité extérieure relève, pour l’essentiel - mais pas exclusivement - du code de l’environnement qui réglemente ces dispositifs dans sa partie « pollutions et nuisances » afin de préserver l’environnement et le cadre de vie (art. L. 581-1). Ce n’est donc pas une réglementation des messages publicitaires, mais une réglementation tendant à préserver les paysages. Ainsi, ne sont concernés que les dispositifs visibles des voies ouvertes à la circulation publique (rues, parkings ouverts, chemins, voies ferrées, pistes de ski…) tant publiques que privées (art. R. 581-1) et qui sont apposés à l’extérieur des constructions (art. L. 581-2).

A NOTER. Même s’ils ne sont visibles que de l’extérieur,[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@groupemoniteur.fr

FORMATIONS