La réforme des zones de revitalisation rurale intégrée au budget rectificatif pour 2015

C’était une promesse faite par l’exécutif lors du premier conseil interministériel aux ruralités du 13 mars, puis de nouveau annoncée par le second à Vesoul le 14 septembre : la réforme du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) « d’ici le 1^er janvier 2016 ». Celle-ci est désormais officiellement engagée via l’article 18 du budget rectificatif pour 2015 présenté lors du Conseil des ministres du 13 novembre.

Première nouveauté : l'exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les ZRR qui arrive à échéance le 31 décembre 2015 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. Mais c’est aussi l’ensemble du dispositif qui est révisé, et notamment les critères de classement en ZRR.

Quatre principes, deux nouveaux critères de classement

Si le classement actuel demeure jusqu’au 30 juin 2017 pour tenir compte des reconfigurations des périmètres intercommunaux qui pourront intervenir jusqu’au 31 décembre 2016, le nouveau classement des communes sera fonction de quatre principes :

1. un classement en ZRR au niveau de l’intercommunalité, « sans distinction entre les communes la composant, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité » ;
2. un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires « permettant aux élus de disposer d'un cadre stable et pérenne » ;
3. deux nouveaux critères de classement : la densité et la richesse des habitants, soit deux critères aussi utilisés en matière de politique de la ville et reflétant « mieux l’isolement des territoires et leur santé économique que ceux actuellement en vigueur », plaide l’exécutif ;
4. et le maintien des seuls avantages fiscaux « ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ».

Quid de l'exonération des charges patronales ?

La prorogation du dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices (IS) des entreprises créées ou reprises dans les ZRR « entraînera conséquemment la poursuite des exonérations d'impôts directs locaux qui lui sont liés : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxes perçues au profit des organismes consulaires (taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat) », dès lors que les collectivités ont délibéré en ce sens, précise le gouvernement dans son projet de loi.

A noter que parallèlement, l’exécutif tente, via le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en cours d’examen au Parlement, de supprimer l'exonération de charges patronales, arguant que le dispositif est moins avantageux que « la réduction générale des cotisations et contributions sociales » du pacte de responsabilité. Celle-ci s’avérerait « même déjà, pour les salaires les plus bas, plus favorable pour les employeurs », assure-t-il.

Débat fin novembre, textes d'application pour avril 2016 ?

Dans son texte, le gouvernement précise que « la réforme prévue préserve naturellement les droits acquis : dans l’hypothèse où, à compter du 1^er juillet 2017, la commune d'implantation d’une entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR, les exonérations en cours dont bénéficie cette entreprise resteront applicables pour la durée restant à courir ».

Lors du dernier comité interministériel aux ruralités, l’exécutif avait promis une adoption des nouveaux critères de zonage « dans le cadre des lois de finances » et une « promulgation des textes d’application » pour « avril 2016 ». La LFR pour 2015 doit être examinée par la commission des finances de l’Assemblée à partir du 25 novembre et en séance publique dès le 30 novembre.